Comment gérer la demande, spécifications et gestion…
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Précisions complémentaires :
Pour obtenir le numéro de TVA irlandais rapidement, il faut apporter à l’administration irlandaise des éléments qui illustre un ancrage ou une création de valeur significative en Irlande ou depuis l’Irlande. Ceci prend son sens lorsqu’on revient à la définition initiale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée créée dans un pays. Ceci était précisé dans le document qui accompagnait le Form TR2 que vous avez reçu.
Pour comprendre un élément de contexte, l’irlande est un pays en liste blanche, ils veulent le rester et ils utilisent la demande de numéro de TVA comme une espèce de ‘’péage’’ pour filtrer les véritables entrepreneurs que vous êtes, de sociétés vides et sans activité.
Les éléments d’ancrage en Irlande ou depuis l’Irlande sont multiples et variables selon l’activité. Cela peut être illustré par :
– la location d’un bureau physique
– l’embauche en temps partiel d’une personne résidente en Irlande
– avoir un client, un partenaire ou un fournisseur important en Irlande
– …
Tout élément montrant qu’il se passe quelque chose en Irlande est de nature à alimenter les réponses à apporter à l’administration irlandaise si elle vous demande des précisions à l’issue de la demande de numéro de TVA.
A partir de là vous n’êtes de toute façon pas empêché pour vendre ni pour acheter car le principe est simple :
– si vous facturez un client particulier en zone U.E. il doit payer la TVA sur le prix de vente
– si vous facturez un client particulier hors zone U.E. il ne doit pas payer la TVA sur le prix de vente. Il paye un montant HT
– si vous facturez une société en zone U.E. La société ne paye pas la TVA – principe d’autoliquidation de la TVA
– si vous facturez une société hors zone U.E. La société ne paye pas la TVA car cette société n’est pas concernée par la TVA
– si vous vendez à un professionnel en société dans la zone U.E. hors Irlande, alors c’est votre client qui doit fournir son numéro de TVA pour que vous puissiez le facturer en HT.
– si vous voulez être facturé d’un fournisseur en société dans la zone U.E. hors Irlande, la facture pourra être en HT, c’est-à-dire en autoliquidation de TVA. Pour cela, il faut que la demande de numéro de TVA soit effectuée. Le Form TR2 que nous remettons est à transmettre à vos fournisseurs. Car vous êtes facturé en HT de la part d’un fournisseur dans 2 cas de figure :
> évidemment lorsque vous fournissez votre numéro de TVA
> lorsque vous fournissez la preuve que le numéro de TVA est en cours de demande, en process.
Ainsi le fournisseur se prémunit d’un éventuel redressement de la TVA
Malgré cela, si vous avez besoin rapidement d’un numéro de TVA, il y a une autre possibilité de régler la contrainte du délai. Beaucoup utilisent cette possibilité : Vous pouvez créer une représentation fiscale de votre société irlandaise dans un autre pays comme par exemple la France ou la Belgique, en ayant une succursale. Je précise qu’une succursale n’est pas une société, il n’y a pas de Kbis, il n’y a pas de comptabilité dédiée,… et vous pouvez demander le numéro de TVA via la succursale – il sera obtenu rapidement.
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