Je ne parviens pas à obtenir mon numéro de TVA en Irlande

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Il est une particularité en Irlande, par rapport à la France par exemple, est que le numéro de TVA en Irlande n’est pas attribué automatiquement. En France dès que vous créez votre société, votre numéro de TVA est automatiquement attribué.

Comment faire pour l’obtenir alors ?

Si il est facile de créer sa société en Irlande même pour un non-résident irlandais, l’obtention du numéro de TVA en Irlande doit être une démarche volontaire – il faut en faire la demande. Sur la forme, la demande du numéro de TVA en Irlande est plutôt simple, mais sur le contenu des éléments et informations à apporter, c’est là que tout se joue.

Voir la page « Obtenir le numéro de TVA de votre société en Irlande »

Certaines personnes vont créer leur société en Irlande en achetant un « Pack » auprès dune société qui ne fait que remplir pour vous les documents nécessaires. Pour cette action que vous pouvez faire vous même, il vous apporte cette prestation à grands frais. J’ai même vu passer une incorporation de société en Irlande à plus de 3000 euros avec la demande du numéro de TVA en Irlande, mais sur ce point il ne font que remplir le formulaire et ils vous chargent de le transmettre au Revenue pour déposer la demande. Ensuite ils ne se portent pas responsables de la bonne réalisation de la demande du numéro de TVA en Irlande.

C’est à ce moment que les problèmes commencent !

Pour faire la demande d’un numéro de TVA en Irlande, il faut avant tout compléter et signer le formulaire TR2. Il est très important de préciser l’activité que votre société réalise ou va réaliser en Irlande. Il ne s’agit pas simplement de préciser : « Vente BtoB ». Non, il faut apporter des précisions, comme le type de clients (distributeur professionnel, grossiste-revendeur, commerçants,…) et bien-sûr le faire en anglais !

Il est très important de comprendre que les entreprises qui ont ou qui vont avoir une activité et une création de valeurs imposables en Irlande, ont des chances d’avoir leur numéro de TVA en Irlande.

Alors vous allez me dire : Comment faire si, par exemple, je suis un non-résident irlandais et que je fais du E-commerce avec ma société en Irlande, mais sans bureau ni stock en Irlande ?

Si vous êtes dans ce cas, ce n’est pas rédhibitoire. Vous devez documenter votre demande avec certains éléments supplémentaires. Sinon, le Revenue va considérer que votre demande est sans objet car vous n’apportez pas de preuves d’activité en Irlande.

Bien-sûr, le Certificat of Incorporation, le Memorandum des actionnaires
Un scan couleur recto-verso de votre pièce d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Un justificatif de domicile des parties prenantes (Director, Secretary et Actionnaires ayant au minimum 25% des actions de la société)
Une preuve de la domiciliation de votre société. Attention les boîtes aux lettres de société ne sont pas admises sans autres preuves d’activité en Irlande.
Une note détaillée des activités de votre société susceptibles d’être imposées en Irlande
Si l’activité a déjà commencé, vous pouvez fournir des copies de contrats, devis, bon de commande.
Un extrait de relevé de compte des 3 derniers mois qui met en lumière votre activité.

Si toutes les conditions, informations et pièces sont fournies, vous pourrez obtenir votre numéro de TVA sous 8 à 15 jours ouvrables. Le délais est malgré tout à des délais plus larges car il peut y avoir beaucoup de dossiers à traiter en même temps au Revenue.

Mais vous avez compris que le numéro de TVA en Irlande n’est pas donné aussi facilement. Lorsque la demande de numéro de TVA est faite, le Revenue peut revenir vers vous avec des questions supplémentaires. C’est au Director lui-même – dirigeant de son entreprise – qui doit répondre et apporter des précisions suite à cette demande réalisée.

Voir la page « Obtenir le numéro de TVA de votre société en Irlande »

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