L’Irlande est bien connu pour être favorable aux artistes qui veulent vendre leur production artistique. Les revenus que les écrivains, compositeurs, artistes visuels et sculpteurs tirent de la vente de leurs œuvres sont exonérés d’impôt en Irlande dans certaines circonstances.

L’article 195 de la loi de 1997 sur la consolidation des impôts permet aux commissaires fiscaux de déterminer que certaines œuvres artistiques sont des œuvres originales et créatives généralement reconnues comme ayant un mérite culturel ou artistique. Les revenus tirés de ces œuvres sont exonérés de l’impôt sur le revenu à partir de l’année au cours de laquelle la demande est faite.

Il existe des lignes directrices (voir le document original de l’administration irlandaise : Guide d’exemption d’impôt pour les artistes en irlande) permettant de déterminer si une œuvre est une œuvre originale et créative et si elle a une valeur culturelle ou artistique.

Les lignes directrices définissent également certaines catégories d’œuvres qui sont éligibles au régime et les types d’œuvres qui ne le sont pas.

Quelles sont les règles ?

Pour demander l’exonération pour les artistes, vous devez être résident, ou résident habituel et domicilié, dans un État membre de l’UE ou un État de l’EEE et ne pas être résident ailleurs. La section 195 de la loi de 1997 sur la consolidation des impôts prévoit qu’une œuvre peut être considérée comme exonérée si elle est une œuvre originale et créative appartenant à l’une des catégories suivantes :
– Livres ou autres formes d’écriture
– Pièces de théâtre
– Compositions musicales
– Peintures ou autres images similaires
– Sculptures ou un design unique ou en édition limitée (< 50 exemplaires)

Votre œuvre doit être à la fois originale et créative et avoir soit une valeur culturelle, soit une valeur artistique. Il n’est pas nécessaire que votre œuvre ait à la fois une valeur culturelle et une valeur artistique – la présence de l’une ou l’autre qualité est suffisante.

Mérite culturel ou artistique

Une œuvre a une valeur culturelle si :

Sa qualité de forme et/ou de contenu met en valeur de manière significative un ou plusieurs aspects de la culture nationale ou internationale.
Une œuvre a une valeur artistique lorsque :

Sa qualité de forme et/ou de contenu rehausse de manière significative le canon des œuvres de la catégorie concernée.

Œuvre originale et créative

Une œuvre n’est considérée comme originale et créative que si elle est une œuvre unique de qualité créative née de l’exercice de l’imagination de son créateur.

Livres de non-fiction

Un livre de non-fiction peut bénéficier du régime si, de l’avis des Revenue Commissioners, il :
– incorpore la vision unique de l’auteur sur le sujet traité et est considéré comme une œuvre pionnière et
– apporte une contribution significative au sujet traité en jetant une lumière nouvelle sur celui-ci ou en modifiant la compréhension généralement admise de celui-ci et
– appartient à l’une ou plusieurs des 4 catégories suivantes :

1. Un travail dans un ou plusieurs des domaines suivants :

Critique artistique
Histoire des arts
Travail sur un sujet artistique (lorsque le sujet est les arts visuels, le théâtre, la littérature, la musique, la danse, l’opéra, le cinéma, le cirque ou l’architecture)
journaux intimes d’artistes
Essais de belles-lettres
Traduction littéraire
Critique littéraire
Histoire littéraire
Journaux littéraires

2. Une biographie ou une autobiographie

3. Une œuvre liée à une ou plusieurs fonctions du Conseil du patrimoine telles que décrites dans la loi sur le patrimoine de 1995.

4. Un travail qui se rapporte à des archives de plus de 30 ans sur l’Irlande ou les Irlandais et qui est basé en grande partie sur des recherches dans ces archives.

Types d’œuvres exclues du régime d’exemption pour les artistes

Les types d’œuvres suivants ne seront pas considérés comme originaux et créatifs ou comme ayant une valeur culturelle ou artistique :
– Un livre ou autre écrit publié principalement pour, ou qui est ou sera utilisé principalement par, des étudiants poursuivant un programme d’études.
– Un livre ou autre écrit publié principalement à l’intention des personnes exerçant un métier, une profession, une vocation ou une branche d’apprentissage, ou qui est ou sera utilisé principalement par ces personnes, comme aide à la pratique professionnelle ou autre en rapport avec le métier, la profession, la vocation ou la branche d’apprentissage.
– Toute œuvre de journalisme publiée dans un journal, une revue, un magazine, sur l’internet ou sur tout autre support similaire.
– Tout écrit, œuvre visuelle ou musicale, ou autre œuvre similaire, créé à des fins de publicité ou d’annonce.
– Les adaptations, arrangements et versions de compositions musicales qui n’ont pas une importance musicale telle qu’ils équivalent à une composition originale.
– Les types ou les genres de photographies, de dessins ou de peintures qui sont principalement des enregistrements, qui ont une fonction utilitaire ou qui sont créés principalement à des fins de publicité, d’information, de décoration ou à d’autres fins similaires.
– Types ou genres d’œuvres de sculpture qui sont principalement de nature fonctionnelle.

Paiements aux artistes qui sont exonérés d’impôt

Les paiements suivants sont exonérés d’impôt à partir du moment où ils sont versés à un artiste qui a bénéficié d’une exemption pour les artistes :

Les paiements provenant de la vente d’œuvres considérées comme éligibles au titre du régime d’exemption pour les artistes.
les bourses de l’Arts Council lorsqu’elles sont versées directement à l’artiste
Résidences payées directement à l’individu par le Conseil des arts dans le but de produire une œuvre éligible.
les paiements du Cnuas effectués dans le cadre du régime Aosdana (L’affiliation des artistes et créateurs en Irlande) les redevances anticipées.

Redevances anticipées

Lorsqu’un artiste perçoit des redevances anticipées en vue de la publication ultérieure d’un livre ou d’un autre écrit, il doit demander l’exonération pour les artistes au cours de l’année fiscale durant laquelle les redevances sont payées si l’on veut que celles-ci soient exonérées d’impôt. Lors de la demande d’exonération, l’artiste doit fournir la confirmation de l’éditeur que le livre sera publié. Une ébauche de l’ouvrage doit également être soumise.
Lorsqu’une demande est reçue au cours de l’année fiscale durant laquelle l’avance est reçue mais qu’une décision n’a pas encore été prise, toute dette fiscale découlant de l’avance doit être payée. Si une décision est prise par la suite, l’inspecteur des impôts examinera l’obligation de l’artiste et effectuera tout remboursement approprié si l’impôt a été payé en trop.

Les redevances anticipées qui sont payées avant l’année de la demande ne sont pas exonérées d’impôt.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l’exonération fiscale pour les artistes.

Montant de l’exonération

Le montant maximal exonéré est de 50 000 € (il était de 40 000 € avant 2015). L’exonération ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu. Le revenu exonéré de l’artiste est soumis à la cotisation sociale universelle et aux cotisations PRSI aux taux annuels appropriés.

Comment faire une demande ?

Demande d’exonération fiscale
Pour demander l’exonération pour les artistes, vous devez soumettre un formulaire de demande aux Revenue Commissioners, accompagné d’échantillons de votre travail et de tout document justificatif (comme des témoignages) que vous jugez approprié. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d’exonération pour les artistes (pdf) auprès de l’administration fiscale – voir « Où s’adresser » ci-dessous.

Vous aurez besoin des échantillons et des documents justificatifs suivants pour les catégories suivantes :

Livre ou autre écrit – une version électronique complète ou un exemplaire publié du livre.
Pièce de théâtre – une copie du scénario ainsi qu’une copie signée du contrat de production.
Composition musicale – liens ou un CD où le demandeur est accrédité avec la musique ou les paroles et toute autre information pertinente.
Peinture ou autre tableau – 6 photographies de bonne qualité de l’œuvre et un bref CV de la carrière artistique à ce jour.
Sculpture – 6 photos de bonne qualité de l’œuvre et un bref CV de la carrière artistique à ce jour.

Où postuler ?

Les candidatures peuvent être soumises à l’Unité d’exemption pour les artistes par courrier électronique à l’adresse [email protected] et doivent inclure les informations pertinentes.

Les demandes peuvent être soumises par courrier à :

Office of the Revenue Commissioners
Artists’ Exemption Unit
1st Floor, Stamping Building
Dublin Castle
Dublin 2
D02 HW86
Irlande

Tél : (01) 858 9820 ou (01) 858 9825 ou (01) 858 9832
Page d’accueil : http://www.revenue.ie

Donc si vous aussi vous voulez créer votre société en Irlande pour porter votre production artistique, alors n’hésitez plus à créer votre société en Irlande.

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Alexandre LAZARD
Managing Director Executive
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