Conditions Générales de Vente

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION – SERVICES DE CRÉATION D’ENTREPRISE

Si vous choisissez d’utiliser notre site web dans le but de commander des produits, vous reconnaissez avoir lu et compris les termes et les conditions cités ci-dessous et acceptez les prix publiés sur le site.

Ces termes et conditions constituent un contrat entre le Client et l’Agent (tel que mentionné plus bas) intervenant suite à la demande du Client auprès de l’Agent afin que ce dernier lui fournisse des services aux entreprises (financiers) et de gestion. Quel que produit que ce soit, commandé dans un de nos bureaux, par internet ou autre moyen, constituera un accord contractuel des termes et conditions entre le Client el l’Agent.

DÉFINITIONS

“L’Agent” signifie NEO CIRCLE LTD, une entreprise enregistrée à 6/7 MARINE ROAD
DUN LAOGHAIRE – CO. DUBLIN -IRELAND , qui fournit des services au client ou à une entreprise. L’équipe de NEOCIRCLE LTD est joignable au +353(0) 1 525 5983 ou par email :  contact@societe-france-irlande.com

“Services” signifie ce qui suit : création d’entreprise, en agissant en tant qu’agent accrédité, prestation de services de gestion de la société, enregistrement de la société, « director » tiers, actionnaire tiers ou signataire de compte, mail, fax et renvoi du courrier, gestion de livres de comptes et rapports, ouverture de comptes bancaires, gestion administrative et managériale ainsi que tout autre service aux entreprises de même nature que l’agent aura préalablement accepter de fournir.

“Société” signifie une société propriété du client, qui est le bénéficiaire effectif, et auquel l’Agent fournit les services.

“Client” signifie une société propriété du client, qui est le bénéficiaire effectif ou de la /des personne(s) qui ont fait appel à l’agent. C’est également toute personne que le client a désignée pour le représenter lorsqu’il s’agit d’un groupe (individuellement ou tous ensemble).

“Bon de Commande” signifie le formulaire standard posté sur le site web www.societe-france-irlande.com ou tout autre format du même formulaire soumis par le client à l’agent avant de commencer et de prêter les services.

“Communication” signifie toute communication échangée entre l’agent et le client par les moyens suivants : (a) email, autre message ou formulaire posté sur internet; (b) fax; (c) livraison ou renvoi du courrier, adressés à la dernière adresse connue ou notifiée par le destinataire.

  1. Mentions Générales

Notre politique de garantie de remboursement

Si nous ne respectons pas nos Termes et Conditions Générales de Vente, vous aurez 7 jours à partir de la date contractuelle afin de demander un remboursement intégral des prestations non réalisées (moins les frais de transfert bancaire et frais administratifs). Nous pouvons uniquement rembourser le payeur original. Les paiements par carte de crédit seront remboursés par virement bancaire. Vue la nature des services que nous proposons, nous accepterons les demandes bien fondées de remboursement mais parfois dans certains cas et si nous le jugeons nécessaire, nous pourrons uniquement vous proposer un rabais partiel ou nul. NEOCIRCLE LIMITED peut être contraint de ne pas réaliser une prestation avec validation du client si un élément extérieur et sérieux l’en empêche.

Procédure de Réclamation :

La direction de la compagnie souhaite rester ouverte à toute réclamation bien fondée dans le but de non seulement les résoudre de façon efficace, mais aussi afin d’améliorer en général notre service. Les réclamations sont habituellement gérées par le directeur de chaque pays où est créée la société, cependant si vous avez une réclamation que vous n’êtes pas en mesure de régler, vous pouvez écrire directement à notre département des réclamations. Votre mail sera renvoyé aux directeurs afin de trouver une solution adéquate. Les réclamations peuvent être envoyées ici : contact@societe-france-irlande.com ou bien par courrier postal à l’adresse suivante, avec enveloppe sur laquelle devra figurer la mention « personnel et confidentiel ». Veuillez justifier toute réclamation par des faits concrets, avec dates et noms si vous voulez que nous soyons en mesure de traiter votre requête. Toute réclamation non constructive, vague ou bien insultante sera immédiatement déconsidérée, sans suivi. Nous nous efforcerons de répondre et traiter votre demande dans un maximum de 3 jours.

  1. NOS SERVICES

Création de Société (incorporation de la société) :

Après avoir demandé à nos agents l’incorporation de la société en votre nom, nous ferons tout notre possible pour exécuter vos demandes en quelques minutes, c’est pourquoi il est impossible d’annuler une demande/commande déjà réalisée.

Une fois que nous avons accepté votre demande de services, vous devrez nous contacter par téléphone, email ou courrier postal à l’adresse indiquée sur notre page web afin de confirmer si votre demande a bien été enregistrée. Vue la nature des services que nous proposons, nous jugerons si oui ou non vous avez droit à un remboursement. Nous ferons une estimation de notre travail déjà réalisé en fonction de la prestation de services ou la rémunération des charges de tiers. Comme le service inclut la création de société, une fois la demande d’incorporation soumise au Registre du Commerce, il sera impossible de stopper le processus de création de société.

Le délai de création de société dépend normalement de la rapidité de gestion du Registre à répondre à notre requête. Si votre demande est traitée de façon électronique, vous recevrez en général un traitement de votre demande et/proposition chiffrée entre 3 et 24 heures maximum, et dans certains cas en 48 heures en fonction de la complexité de la demande. En cas d’incorporations de documents ou d’un “Memorandum of Associations” ou d’articles modifiés, l’incorporation prendra jusqu’à 15 jours. En aucune circonstance nous ne pouvons être portés responsables pour des retards encourus durant l’enregistrement ou pour des raisons techniques qui peuvent avoir lieu durant le processus.

Dès réception de l’information concernant l’incorporation de la part du Registre, nous vous enverrons un ensemble de documents scannés par email à l’adresse que vous nous aurez fourni lors de la commande. De plus, en fonction des options que vous aurez choisies, les documents papiers vous seront envoyés par courrier postal ou messagerie privée selon l’option sélectionnée lors de la commande.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE NOUS FOURNIR UNE ADRESSE POSTALE ACTUALISÉE, UN EMAIL ET UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE AFIN QUE LES DOCUMENTS VOUS SOIENT DÉLIVRÉS CORRECTEMENT. Notez que dans le cas de Société Limited en Irlande, et contrairement à ce que beaucoup de banquiers et autres entités pensent, le document PDF que nous vous envoyons est TECHNIQUEMENT L’ORIGINAL.

Conseil Juridique et Fiscal

Bien que nous vous orientions tout au long du processus, grâce à notre connaissance pointue du secteur, nous le faisons uniquement à but informatif et cela ne doit donc à aucun moment être considéré comme un conseil juridique, financier, comptable, ou encore fiscal. Si vous avez besoin d’un conseil solide, nous vous recommandons de consulter directement un professionnel indépendant.

Le client reconnait que l’agent ne donne aucun conseil juridique ou fiscal, qu’il ne fait aucune représentation, que ce soit explicite ou implicite, qu’aucune autre société ou entité ainsi qu’une organisation ou structure corporative, sera valide et d’intérêt pour le Client, même si le but ou l’intention a été notifié par le Client à l’Agent.

Nous serons heureux de vous recommander des conseillers professionnels en la matière en cas de besoin d’assistance.

Introductions en Banque ou Assistance d’ouverture de compte bancaire

Bien que vous puissiez librement faire appel à nos services d’ouverture de compte sur notre site, par téléphone ou auprès de nos agents dans nos bureaux, nous nous réservons le droit d’annuler la demande et de vous rembourser l’intégralité des sommes investies (moins les frais de transferts bancaires, les charges de cartes de crédit ou de Paypal – s’il y en a – et sans besoin de justifier le motif de tel refus).

Si un refus est prononcé par la banque auprès de laquelle une demande a été déposée, nous nous réservons le droit de rembourser ou pas tout ou partie de la prestation en rapport.
Le dossier d’introduction bancaire est constitué à partir des informations et pièces nécessaires que vous nous soumettez. Si les éléments fournis altèrent de quelque façon que ce soit notre appréciation professionnelle à accompagner votre demande, nous annulons la prestation concernée et nous évaluerons s’il y a lieu de rembourser le client ou non, ou en partie. Si le client nous transmets des éléments ou informations non exacts, fallacieux ou de nature à fausser le bon déroulement, NEOCIRCLE LIMITED sera en droit de porter une plainte auprès d’une cours de justice dans la juridiction concernée, à savoir à Dublin en Irlande.

Une fois le processus d’ouverture de compte ou d’introduction bancaire lancé, il est possible que nous annulions la procédure à tout moment si vous ne pouvez pas nous fournir ou bien à la banque, la documentation requise tel qu’un justificatif de domicile et un document d’identité du bénéficiaire effectif.

Il en est de même si vous n’avez pas de fonds ou la capacité suffisante pour diriger votre société et ses comptes, si vous faites preuve d’un comportement inapproprié envers nos employés, si vous êtes en retard aux réunions, si vous obtenez des résultats médiocres lors de la vérification de solvabilité, ou bien pour toute autre raison que nous jugerons nécessaires. Dans l’hypothèse où nous devons annuler les services à ce niveau-là du processus, nous nous réservons de rembourser tout ou partie des sommes déjà réglées (moins les coûts raisonnables et les charges pour le temps employé par nos agents durant la gestion de votre demande et l’accompagnement à la banque, les traductions et autres services que nous pourrions vous avoir fourni) sur notre seule appréciation. Si vous annulez un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, nous nous réservons le droit de vous charger une pénalité d’approximativement 20 à 25% sur l’ensemble des services proposés, en prenant en compte les changements de dates de RDV. Si tel est le cas plus d’une fois, nous nous réservons également le droit d’annuler l’intégralité du service et de rembourser une partie des frais à notre convenance (moins les frais de dommages subis sur notre réputation dus aux retards ou annulations tardives). Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous bancaire sans raison de “Force Majeure” ou excuse valable, nous serons dans le droit de vous faire payer les charges d’introduction bancaire et nous pourrons dès lors décider de ne pas continuer à vous prêter services. Dans le cas où nous devons retourner à la banque à cause d’un empêchement de votre part survenu lors du premier RDV, nous vous ferons payer l’heure en fonction de nos tarifs actuels appliqués pour des tâches administratives, à moins que les services soient fournis par un directeur ou un employé senior que nous chargerons à un tarif de direction supérieur.

L’ouverture de compte bancaire n’est pas une science exacte et même si cela peut vous sembler étrange, vous pourrez être en situation de voyager plusieurs fois, à vos propres frais, afin de compléter le processus si nécessaire dans le cas d’une introduction bancaire dans une banque de réseau – donc en agence. Dans le cas où la banque refuserait l’ouverture du compte de votre société, nous étudierons la situation et vous proposerons une option alternative ou bien le remboursement du crédit inutilisé. Le remboursement et le montant du remboursement sera laissé à notre seule appréciation.

DANS LA MESURE OÙ LES SERVICES D’INTRODUCTION BANCAIRE OU D’ASSISTANCE DANS L’OUVERTURE BANCAIRE SONT CONCERNÉS, NOUS FERONS TOUT NOTRE POSSIBLE POUR VOUS SATISFAIRE, MAIS VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LE SERVICE INCLUT UNIQUEMENT L’INTRODUCTION BANCAIRE ET L’ASSISTANCE/ACCOMPAGNEMENT POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LES PROCÉDURES. NOUS METTONS ÉGALEMENT À VOTRE SERVICE NOS CONNAISSANCES SUR CE QUE LES BANQUES EXIGENT POUR L’OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE. NOUS NE SOMMES PAS DANS L’OBLIGATION DE FOURNIR DES RÉSULTATS ET NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QUE LA BANQUE OUVRE LE COMPTE. DES FACTEURS EXTERNES, TELS QUE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ACTUELLE, VOTRE SITUATION FINANCIÈRE, OU BIEN VOTRE EXPÉRIENCE DES AFFAIRES PEUT VOUS CRÉER DES OBSTACLES AU MOMENT DE L’OUVERTURE D’UN COMPTE.

Nous demandons donc à nos clients une transparence, une honnêteté sur les éléments et informations transmises. Le client est seul responsable de ses agissements, de l’utilisation de la société et des services qui auront été ouverts dans ce cadre.

Finalisation du Service d’introduction bancaire

Si la banque accepte de vous ouvrir le compte, nos services seront alors considérés comme terminés à partir du moment où le compte principal en livres sterling est opératif. Bien que nous soyons disposés à vous assister pour les gestions administratives bancaires, en aucun cas nous ne sommes responsables si vous n’obtenez pas de cartes de crédit ou de débit, chéquiers, compte société, lettres de crédit, accès internet ou tout autre type de produit bancaire. Certaines banques peuvent également refuser la prestation de ces services et de ce fait nous ne sommes dans aucune obligation de trouver une solution alternative.

Dans le cas d’utilisation de nominee directors

Il peut arriver que dans certains cas les employés de banque ne soient pas familiarisés avec le concept de Nominee Directors ou d’Actionnaires, ce qui peut donc empêcher ou ralentir le processus d’ouverture de compte. C’est un risque que vous devez entièrement assumer au moment de faire appel à un nominee director ou actionnaire.

Gestion de Compte Bancaire (voir aussi Gestion de Société):

Si vous ne souhaitez pas effectuer des transferts ou d’autres transactions bancaires, nous avons les compétences nécessaires afin de vous offrir l’assistance bancaire. Ce service est principalement orienté au client qui ont des problèmes au moment de gérer leur compte bancaire à cause de la langue ou si le client n’as pas le temps suffisant pour s’adresser à la banque directement et aux call centres bancaires. Si vous optez pour ce service, vous devrez nous remettre les pouvoirs et signatures pour le compte société principal et nous donner l’autorisation d’opérer sur les transferts de fonds et les comptes par internet, par fax et téléphone. Cependant, vous pourrez limiter l’accès à certains comptes, tels que les comptes épargne, pour des raisons de sécurité.

Nous agirons en totale conformité avec les instructions que vous nous donnerez et nous n’interviendrons pas dans la stratégie d’entreprise ou les décisions. Nous ne pouvons et n’opérerons pas sans ordres préalables, à moins que ceux-ci soient illégaux. Nous nous mettrons d’accord sur un montant tarifaire qui sera prélevé sur votre compte régulièrement et de ce fait vous accepterez de nous rémunérer le service sur la base que nous aurons mutuellement accordé ou dans le cas où des dépenses extras surgiraient.

Nous pouvons rompre le contrat de service à tout moment si le travail demandé devient trop contraignant pour quelque raison que ce soit ou si nous n’apprécions pas le type de transactions qui ont lieu. Si nous constatons que vous exercez ou envisagez des activités illégales, nous mettrons un terme immédiat au contrat passé. Nous évaluerons le niveau de remboursement en fonction du travail déjà engagé.

Le service vous est proposé comme ultime et pratique solution et nous suivrons pas à pas l’exécution de toutes les transactions avec précision et attention et si nécessaire, nous vérifierons avec vous les commandes qui vous sembleront étranges ou différentes de la normal. Cependant, nous refusons toute responsabilité pour des erreurs humaines ou autres commises lors de l’exécution des demandes. Due à la rigidité des banques, aux politiques de confidentialité et de vie privée qui sont en vigueur dans le secteur bancaire ou bien à l’acte de protection de données, à moins que nous prêtions ce service, habituellement nous ne pouvons ou n’obtenons pas d’informations de la part de votre banque ou n’opérons pas sur votre compte.

Nominee Directors et Nominee Shareholders (Actionnaires)

Si vous souhaitez faire appel à nos services et avoir des nominee directors ou shareholders, nous devons dans un premier temps valider votre motivation et parfois il peut arriver que nous vous demandions des garanties. Ce service n’est pas automatiquement proposé pour des raisons de discrétion et pour ne pas s’orienter vers des activités sombres.

Vous serez considérés comme responsable en cas de litige, de pertes financières ou pour tout autre inconvénient qui surviendra dans les structures de nominee, ou dans nos locaux, et vous acceptez – sans contester – de rapidement et entièrement nous indemniser pour quelque dommage que nous vous demanderons.

Lorsque les services de nominee sont fournis par l’Agent, les rendez-vous, changements de directeur, administrateur, ou actionnaire seront à la charge exclusive de l’Agent et, excepté en cas d’accord contraire, peuvent être fournis par le directeur ou l’actionnaire d’une institution ou en tant qu’individu à part entière. La nationalité, l’origine et le statut des nominee directors et shareholders – physiques ou corporate – sont à la charge unique de l’agent.

Nous nous réservons le droit de nous retirer comme nominee directors dès le moment où nous n’apprécions pas la façon dont la société est gérée ou bien si la nature même de l’activité peut mettre en danger notre réputation, notre bien-être, ou la situation financière des nominee directors et des shareholders.

Dans le cas où ne sommes pas rémunérés pour nos services rendus, vous serez automatiquement nommé director et shareholder de la société, sans possibilité de recours contre nous.

Gestion de la Société

Dans beaucoup de cas, pour des raisons fiscales (contrôle de la société) ou dans le but d’obtenir le nº d’enregistrement TVA en Irlande, votre société peut avoir besoin d’être dirigée par des directeurs professionnels ou des trustees. Si vous souhaitez que votre société soit dirigée par notre personnel, il sera nécessaire de réaliser un nouvel accord de gestion ad-hoc et nous nous chargerons tel que mentionné ci-dessus, de la gestion administrative bancaire, ainsi que de la facturation, les paiements aux fournisseurs et tout autre produit similaire. Nous pouvons exécuter toutes les taches qui sont prédéfinies dans l’accord soit en fonction d’un % du chiffre d’affaire ou bien nous pouvons établir des honoraires à l’heure ou mensuels.

Nous agirons dans le meilleur intérêt de la société puisque notre responsabilité est de représenter la personne morale. Nous accorderons un tarif qui sera directement prélevé de votre compte de façon régulière ou bien sur présentation d’une facture et vous devrez par conséquent nous donner l’autorisation afin que nous puissions nous rémunérer selon le moyen accordé au préalable ou en cas de dépenses extras.

Nous sommes dans le droit de rompre le contrat qui nous lie à n’importe quel moment si le travail demandé devient trop stressant ou si nous n’apprécions pas le type de transactions qui ont lieu. Cependant, à moins que vous meniez des activités illégales, nous vous rembourserons la totalité des frais encourus pour chacun des services.

Le service est proposé comme ultime et pratique solution et nous suivrons pas à pas l’exécution de toutes les transactions avec précision et attention et si nécessaire, nous vérifierons avec vous les commandes qui vous sembleront étranges ou différentes de la normal. Cependant, nous refusons toute responsabilité pour des erreurs humaines ou autres commises lors de l’exécution des demandes.

Secretary ou Compagnie

Notre service de Secretary pour une société met à disposition une entité ou une personne physique qui sera le « secrétaire/administrateur » de votre société, en principe durant un an. Le rôle du secrétaire est de se charger des tâches administratives de la compagnie et de tenir à jour les registres juridiques (registre des directeurs, des secrétaires, etc…).

En plus de ces services, le tarif annuel inclut le dépôt du rapport annuel. Les taxes gouvernementales pour le dépôt ne sont quant à elle pas incluses dans le pack. Tout autre secrétaire de la compagnie ou bien tache administrative à réaliser seront à régler séparément, tels que : changement de directeurs, d’adresse, de nom de compagnie, d’actions ou bien de transferts d’actions…etc. Dès l’incorporation, le secrétaire de la société devra vous notifier les dates de dépôt du rapport annuel à présenter au registre. Le rapport annuel est dû toutes les années avant l’anniversaire de création de la société et la responsabilité en incombe exclusivement au directeur. Nous, ou le secrétaire, vous aiderons à respecter les délais, mais à aucun moment nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard dans le dépôt du rapport et par conséquent en cas d’amendes, pénalités ou autres.

Domiciliation et Représentant officiel

Nous vous proposons des services basiques de domiciliation d’adresse lorsque nous incorporons une société ou bien lorsque vous transférez votre société dans nos bureaux. Bien que ceci vous donne le droit d’inclure notre adresse dans vos courriers officiels et cartes de visite (à moins que vous ayez souscrit un service plus complet qui inclut le renvoi de vos courriers et paquets), la réception de vos correspondances sera limitée aux normes internes, c’est-à-dire à un maximum de 10 pièces par an.

En aucun cas notre bureau peut être utilisé sans notre consentement pour l’enregistrement de TVA, de fiche de paie, pour envois et réceptions postaux massifs, ou bien encore pour des activités illégales suspectes qui ne sont pas régulées par des licences. Toute publicité incluant notre adresse – excepté pour les lettres officielles et cartes de visite – devra être dûment accordée au préalable et ceci par écrit, dans nos bureaux.

Changement d’Adresse ou de Représentant/Agent

Dans l’éventualité où l’Agent change l’adresse des bureaux, ce dernier devra donner au client un préavis de 60 jours. L’Agent ne sera pas responsable des frais encourus pour tel changement par le client. Bien que nous vous proposions des lettres types afin de vous aider dans les démarches pour notifier les banques et les fournisseurs, il sera de la responsabilité du director de prévenir ses partenaires.

Renvoi du courrier

En cas de réception des courriers d’affaire de manière régulière à votre adresse, vous serez chargés pour les timbres, enveloppes et remise du courrier. L’option proposée est de souscrire un pack de services plus complet ou signer un accord ad hoc avant réception de ces correspondances, ou bien vous pourrez subir des retards ou refus dans la réception et renvoi de vos courriers.

Selon le type de service que vous souscrivez, vos correspondances seront ou bien reçues et gardées dans nos bureaux jusqu’à ce que vous veniez les chercher ou scannées et renvoyées par email – fax –courrier postal à l’adresse que vous nous aurait fournie. Vous êtes responsable de mettre à jour vos coordonnées et informations personnelles auprès de nos bureaux.

Si votre compte est actualisé, nous garderons votre courrier jusqu’à ce que le solde disponible soit atteint. Nous nous réservons le droit d’ouvrir votre courrier et d’effectuer des recherches à toutes correspondances envoyées à nos bureaux pour des contrôles routiniers et par conséquent en souscrivant ce service vous reconnaissez et acceptez les conditions.

Boites et Paquets

Si vous recevez des paquets et qu’ils sont trop grands pour être manipulés ou bien si vous ne nous prévenez pas par avance, nous nous verrons dans l’obligation de les refuser. S’il s’agit de petits paquets, et que nous pouvons au moins les stocker dans nos bureaux, nous les accepterons mais vous serez chargés en fonction de la taille, du poids et selon ce que nous devons faire afin de vous renvoyer le colis (aller à la poste, appeler UPS ou tout autre agent de messagerie). Si votre compte est actualisé, nous garderons les paquets pour vous dans nos bureaux jusqu’à ce que le solde disponible soit atteint. Nous nous réservons le droit d’ouvrir votre courrier et d’effectuer des recherches à toutes correspondances envoyées à nos bureaux pour des contrôles routiniers et par conséquent en souscrivant ce service vous reconnaissez et acceptez les conditions.

Téléphone ou Fax

Nous pouvons agir en tant qu’intermédiaire dans la revente des services de télécommunications qui sont utiles pour vous ou d’autres clients. Vous devrez par conséquent payer le service et mettre à disposition un acompte/dépôt afin de couvrir les frais de renvois d’appels et de fax. Si vous n’avez pas payé le service ou mis suffisamment de fonds disponibles dans l’acompte/dépôt, nous pouvons suspendre le service de télécommunications à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité. Les lignes de téléphone et de fax ne sont pas portables ou transférables, à moins que vous l’ayez au préalable spécifié lors de l’accord.

Enregistrement de Domaine et Email

Dans certains cas, nous pouvons proposer les services de création d’email, de domaine et d’hébergement aux clients qui n’ont pas suffisamment de connaissances techniques afin de s’enregistrer ou pour les clients qui souhaitent que nous gérions tous leurs besoins. Bien que des frais de maintenance soient dûs sur ces domaines ou bien pour les services d’hébergement, nous nous réservons le droit de renouveler le domaine ou de prendre possession du domaine à notre seule discrétion.

Services de comptabilité

Les services de comptabilité seront fournis par notre agent ou nos sociétés sœurs appartenant au Groupe Amédia ou bien au travers de partenaire que nous pourrons choisir si nécessaire. Dès l’incorporation ou la création de la société, nous vous informerons des obligations en tant que Director de la société (ou en tant qu’agent de directeurs), des dates cruciales à retenir en comptabilité et pour le dépôt des rapports annuels. Dites obligations incluent un rapport de données financières précis, la déclaration de TVA si vous êtes immatriculé, la tenue des comptes annuels tels que les déclarations de revenus, la remise des bilans auprès du registre, ainsi que les déclarations d’impôts auprès des services de « l’Internal Revenue ».

BIEN QUE NOUS METTIONS TOUT EN OEUVRE POUR VOUS RAPPELER VOS OBLIGATIONS LÉGALES AINSI QUE LES DÉLAIS À RESPECTER, VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE OFFICIEL – À LA FOIS AU NIVEAU FINANCIER ET LÉGAL – DE PRÉSENTER LES COMPTES, PAYER LES TAXES, RESPECTER LES OBLIGATIONS ET DÉLAIS ÉTABLIS PAR LE GOUVERNEMENT AVANT TERME. VOUS ÊTES ÉGALEMENT RESPONSABLE DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DES COMPTES ET DE TOUTES DÉCLARATIONS OU RAPPORTS QUE NOUS REMPLIRONS EN VOTRE NOM. NOUS VOUS DONNERONS PAR CONSÉQUENT L’OPPORTUNITÉ DE VÉRIFIER LES DONNÉES, À MOINS QUE VOUS DÉCIDIEZ DE REFUSER CE DROIT.

À AUCUN MOMENT NOUS NE POURRONS ÊTRE PORTÉS À FAUX POUR DES RETARDS ET PAR CONSÉQUENCE POUR DES PÉNALITÉS, AMENDES, ERREURS, PROBLÈMES OU TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, À MOINS QUE NOUS DÉCIDIONS PAR COURTOISIE D’EN ÊTRE RESPONSABLE.

Assistance Enregistrement TVA

Nous proposons un service appelé ENREGISTREMENT TVA ou ASSISTANCE ENREGISTREMENT TVA pour les clients qui ont atteint le maximum autorisé de chiffre d’affaire appliqué par le gouvernement. Ceci implique que la société ou le client doit s’enregistrer à la TVA afin de pouvoir exercer son activité.

A moins que nous ayons au préalable approuvé votre activité, ou bien si vous possédez vos propres bureaux, nous n’enregistrerons pas les activités suivantes: vente de téléphones portables, véhicules de seconde main, bijouterie, métaux précieux, carte de téléphone à la minute et télécommunications.

Il est important de prendre note que vous souscrivez un service incluant notre expertise et notre support, non pas notre garantie en ce qui concerne l’obtention du numéro de TVA puisque la décision finale dépend des autorités compétentes en Irlande.

Afin d’obtenir le numéro de TVA, vous devrez souscrire des services améliorés de renvoi de courrier ou de gestion de société, posséder vos propres bureaux ou produire des preuves de votre activité en Irlande ou depuis l’Irlande.

Dans le but de réduire la fraude fiscale, nous accompagnons la demande de numéro de TVA uniquement pour les sociétés qui font appel au service de comptabilité de notre partenaire irlandais ou de comptables associés. Si vous décidez d’abandonner nos services après l’obtention du numéro de TVA, vous devrez nous communiquer les coordonnées des nouveaux comptables. Si vous ne nous facilitez pas l’information ou bien que les nouveaux comptables ne sont pas enregistrés correctement comme tels, nous nous réservons le droit d’annuler l’enregistrement du numéro de TVA de la société sans obligation préalable de vérifier si vous avez fait appel à une autre entreprise de Comptabilité Agréée.

Sous-traitance et prestataires de services reliés

Nous nous réservons le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des services que nous proposons sur ce site web aux autres sociétés du Groupe et partenaires (notaires, juristes, comptables) que nous employons dans le déroulement normal de nos activités.

Conditions particulières et modifications des Termes et Conditions

Toutes autres conditions doivent être inclues directement après avoir mentionné chaque service et doivent être considérées comme partie intégrante de l’accord, tandis que les autres services tels que la comptabilité, la nomination du Director, ainsi que les services de Bureau Virtuel doivent quant à eux être mentionnés en annexes et posséder leurs propres termes et conditions, signés et approuvés séparément. Ces accords complèteront et en général annuleront les termes et conditions actuels, puisqu’ils définissent avec plus de précision chacun des services proposés. Vous pouvez demander ces accords par avance si vous voulez souscrire un de ces services.

Renouvellement Automatique des Services et Notifications d’Annulation

Tous les services, sauf spécification contraire, sont tacitement reconduits à la fin de la période contractuelle de un an, à moins que vous envoyiez un préavis écrit certifié avec accusé-réception à notre bureau AU MINIMUM 90 JOURS avant la fin du contrat. Tout solde restant sera facturé et chargé par carte de crédit, prélèvement direct ou par facture.

III. Prix, Paiement et Commande

Variation des Prix & Conditions

Tous les prix et les conditions sont listés sur notre site web ou à travers des documents PDF envoyés par email (devis, bon de commande, facture, contrat), cependant nous nous réservons le droit d’altérer ces prix et conditions lorsque nous le jugeons opportun. Nous nous engageons à communiquer les changements dans les plus brefs délais, mais en aucun cas ceci ne sera une obligation de notre part. Normalement, les termes et conditions publiés sur notre site web sont les derniers actualisés et s’imposent face aux termes et conditions antérieurement postés ou distribués.

Selon les méthodes de paiement disponibles au moment de votre commande, vous devrez choisir le mode qui vous convient le mieux parmi ceux proposés tels que : virement bancaire, ou toute autre solution « e-wallet », prélèvement direct ou bien encore paiement en ligne, par fax ou par téléphone avec votre carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, Maestro, Electron, Amex, Diners, JCB, Discover ou n’importe quelle carte que nous accepterons au moment de l’accord).

Transferts / Virements bancaires

Bien que traditionnellement nous ne fassions payer aucune charge pour les transferts bancaires, vous devrez vous assurer que la totalité du montant demandé pour nos services soient transférés. Vous devrez assumer seuls les coûts de transfert et à aucun moment nous ne partagerons le paiement des frais de virement avec vous.

Si vous n’avez plus suffisamment de fonds lors de votre dernier paiement à cause des frais de transferts bancaires ou toute autre raison, nous mettrons en suspend l’envoi de l’information sur les services que vous avez commandé ou bien dans le pire des cas nous retiendrons entièrement la société ou les services associés jusqu’au règlement des fonds manquants ou accord écrit pour compléter la différence.

Paiements par Carte de crédit ou de Débit

Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit sur internet, par téléphone ou fax. Nous vous prions de ne pas nous envoyer vos données bancaires par email, puisque très facile à intercepter. Dans notre cas, les paiements en ligne sont les moyens les plus sûrs pour régler par carte de crédit ou de débit. Notre système de paiement par carte ainsi que notre passerelle sont sécurisés et gérés par www.cashtronics.net. Cashtronics est actuellement un des leaders du paiement sécurisé sur internet. Chaque commande est transmise via protocole de cryptage SSL 254 et le système de passerelle de paiement de Cashtronics est certifiée niveau 1 PCI-DSS, la plus élevée de l’industrie. Pour vous cela signifie que les codes de sécurité (CVV2) de vos cartes de crédit ou de débit sont immédiatement et irrévocablement détruits au moment même de la transaction. C’est pourquoi le vol de numéros de carte sur nos serveurs ou sur ceux de Cashtronics est virtuellement impossible, puisque aucune trace n’est gardée.

Autorité pour commander et autorisations pour l’utilisation de vos propres « officers » / administrateurs

Nous fournissons des services seulement à partir du moment où vous nous avez donné toutes les instructions et que vous avez reçu l’autorisation légale pour mettre ses instructions en application pour vous-même et au nom de vos partenaires. Vous certifiez agir de votre plein gré ou que vous avez l’autorisation légale de vos clients, partenaires ou associés pour nous mandater. Au moment où vous identifiez les administrateurs de la société, vous reconnaissez pleinement avoir au préalable reçu le consentement légal de ces derniers avant leur nomination et que vous avez vérifié la véracité des informations fournies. De plus, si vous êtes un professionnel intermédiaire, comptable ou avocat, vous confirmez avoir procédé aux audits de contrôle préalables en accord avec les lignes directrices légales européennes et que vous êtes en pouvoir de fournir les informations recueillies sur demande.

Fin de propriété des services

Tous les services rendus et les sociétés incorporées resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de votre société, même si vous avez commencé votre activité et non plus en fonction du temps écoulé depuis l’incorporation de la société.

Chaque facture remise au client pour des services en cours d’exécution doit être payée sur présentation de cette dernière et sera considérée comme « dette » si elle reste impayée (en partie ou en totalité) après 30 jours.

Envoi de documents

L’enregistrement de votre entreprise prend entre 3 et 15 jours ouvrables sans compter les retards de l’administration irlandaise ou des services postaux en France et en Irlande.

Lorsque la société sera enregistrée, nous vous enverrons par email tous les documents au format PDF. Nous vous ferons également parvenir une copie papier du dit document, par la poste ou par messagerie (FedEx, UPS, DHL) dans le cas où ce service a été contracté.

  1. Conditions Générales

Vos obligations en vertu du présent accord

Nous vous proposons des services, étant entendu que vous nous avez fourni des instructions claires et précises et que vous nous avez donné l’autorité légale pour mettre ces instructions en application. Vous reconnaissez agir en votre propre nom et autorité ou bien celle de votre client afin de nous donner les instructions à suivre. Au moment où vous identifiez les administrateurs de la société, vous reconnaissez pleinement avoir au préalable reçu le consentement légal de ces derniers avant leur nomination. Par ce contrat vous acceptez de nous indemniser en cas de conflit avec les directeurs.

Vous devrez vous assurer de la véracité des informations fournies et accepter toute responsabilité en cas de refus, inexactitudes ou omissions de documents, ou de comptes nécessaires.

Bien que nous vous orientions tout au long du processus, il en est de votre responsabilité de vous assurer que le nom de la société et le nom de domaine soient disponibles pour l’enregistrement et qu’ils puissent être légalement utilisés. Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle pour la sélection du nom de société ou de domaine.

Nos obligations en vertu du présent accord

Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que notre site web soit le plus complet et précis possible et afin de protéger votre vie privée. Nous protégerons vos informations personnelles et ne déteindrons aucune information bancaire vous concernant excepté avec un cryptage puissant et en suivant les directives de PCI-DSS.

L’acceptation des instructions se fait à partir du moment où nous vous envoyons un email et non pas au moment où vous recevez ce dernier.

Dans le cas où le registre refuserait votre demande, vous aurez trois jours – sans frais supplémentaires – pour refaire une demande avec les corrections appropriées. A partir de là, nous pourrons décider de rajouter des frais supplémentaires si justifié.

Nous intervenons comme votre représentant / agent lorsque nous traitons avec le registre ou tout autre organisme tels que les Impôts, dans chacune des juridictions où nous opérons. Tout honoraire, amende, taxe, accise, pénalité, charge extra, droit, licence, frais d’enregistrement de recherche ou autres encourus sont réglés en votre nom et sera par conséquent prélevé automatiquement (même dans le cas où nous ne vous avons pas consulté concernant le paiement des frais susmentionnés).

Résultat

Nous n’avons aucune obligation de délais excepté le fait de respecter des délais raisonnables pour la réalisation des services. Nous utiliserons toutes nos ressources afin de respecter les délais stipulés sur notre site web mais nous vous rappelons toutefois qu’il s’agit d’estimation et nous n’acceptons aucune responsabilité, en particulier, pour les retards dus à un tiers ou pour des raisons externes (tels que des problèmes du « World Wide Web », de bugs dans les systèmes informatiques ou les télécommunications, des échecs dans les systèmes sécurisés de paiements en ligne).

Nous n’avons aucune obligation d’accepter une demande ou de continuer à fournir nos services en votre nom. De ce fait, nous nous réservons le droit de refuser une demande et de mettre fin au service sans conséquences pour nous.

Force Majeure

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait de cas de force majeure et de circonstances indépendantes de notre volonté, sans restriction, pannes des systèmes, incendie, explosion ou tout autre désastre naturel.

Exclusions et Limitations

Nous n’offrons aucune assertion ni aucune garantie sur l’exactitude, exhaustivité ou conformité de l’information fournie et des graphismes publiés sur notre site web. Les informations publiées sur notre site peuvent contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou des données obsolètes, c’est pourquoi elles doivent être considérées comme des indications générales de nos services.

Excepté en cas de réclamation liée au décès ou blessure résultant d’une négligence et selon les dispositions prévues par la loi, notre responsabilité en cas de perte et dommage (intérêts compensatoires, dommages directs, indirects, perte de données, de revenus ou de bénéfices, les pertes et dommages matériels et les réclamations de tierces parties) sera limitée à re-fournir le service ou le produit en question. Vous reconnaissez que cette limitation est raisonnable étant donné la nature de notre site et au fait que lorsque vous faites appel à nos services via notre site web, vous commencez un contrat directement avec nous dans chacun des cas.

Changements de Contenu et Services

À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de réviser nos termes et conditions, notre éventail de services et le contenu de notre site.

Annulation de l’accès à nos services

En raison du caractère extrêmement sensible des services aux entreprises et de relations avec les banques, nous nous réservons le droit, de supprimer l’accès à notre site web et à nos services sans préavis.

Liens Internet Externes

Les liens Internet Externes sur des sites web tiers sont fournis, à toute fin utile, et comme information générale. Nous ne garantissons pas le contenu, les services et l’exactitude des données fournies par ces tiers. Les liens Internet Externes sur des sites web tiers sont fournis, à toute fin utile, et comme information générale. Nous ne garantissons pas le contenu, les services et l’exactitude des données fournies par ces tiers.

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Tous les droits de design, textes et graphismes ainsi que les autres matériels publiés sur notre site web, la mise en page et le style nous appartiennent (copyright propre ou de site tiers partenaire). Il est permis de copier sous forme électronique ou d’imprimer pour un usage interne seulement dans le but d’étudier les offres d’acquisition de biens ou de services rencontrés sur notre site web. Toute autre utilisation du site ou de ses éléments constitutifs qui n’aura pas été expressément autorisée constituera une violation des droits et à ce titre donnera lieu aux sanctions prévues par la loi suivant le code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation d’éléments du site y compris la reproduction dans des buts autres que ceux mentionnés, la modification, la distribution, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

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Ces Termes et Conditions et notre relation avec vous devront être régis et interprétés conformément aux lois du Royaume Uni et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais de la ville de Dublin en République d’Irlande.

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