Création d’une LTD

La private company limited by shares (LTD) est une forme juridique très intéressante pour les non-résidents irlandais – pour les européens et particulièrement pour les Français. La LTD permet d’entreprendre facilement et de bénéficier d’un environnement entrepreneurial attractif tout en respectant les législations nationales et internationales.

Une Private Limited est une société anonyme privée établie conformément aux lois de la République Irlandaise. Il a des actionnaires avec une responsabilité limitée.

Limited by shares” signifie que la responsabilité des actionnaires vis à vis des créanciers de l’entreprise est limitée au capital de la  société, c’est-à-dire le total de la valeur nominale des parts fonction du nombre de parts. Les actifs personnels d’un actionnaire sont ainsi protégés en cas de l’insolvabilité de l’entreprise, mais les fonds personnels investis dans l’entreprise peuvent être perdu.

Ce statut est adapté aux ‘’Small Business ‘’ qui ont fréquemment des activités comme:
– Le E-commerce,
– Du conseil ou coaching à distance,
– Des prestations informatiques à distance,
– De l’infogérance,
– De la production de droits d’auteurs,
– La gestion de licences de marque,
– La Holding
– …

Comment se passe la création de votre société en Irlande ?
Nous vous accompagnons et faisons le filtre pour la validation de votre projet et l’incorporation de la société en Irlande.

Voici le détail étape par étape :

1 – Analyse et définition du projet

  • Situation et objectifs commerciaux du projet. Il s’agit d’un échange préalable et confidentiel par email, téléphone ou Skype. Ce point n’est pas obligatoire mais conseillé pour valider le projet et éviter les erreurs.
  • Caractéristiques de la société à créer : Statuts, actionnariat, code activité,…
  • Gestion des exemptions/exceptions pour le nom de la société et ses activités.
  • Définition des rôles et nominations : Director, Director Nominee, Secretary, shareholder,…

2 – Enregistrement de la société :

Dossier et pièces (Incorporation documents) à établir pour l’enregistrement de la société (Private LTD) :

  • Le ‘memorandum of association’ précisant le nom, l’objet et le capital initial de la société
  • Les ‘Articles of association’ qui forment les statuts de l’entreprise. Ils doivent préciser les règles de gestion interne ;
  • Le formulaire A1 précisant l’identité des administrateurs et du secrétaire de l’entreprise, le siège social de l’entreprise, le montant du capital social émis et l’activité principale (Code NACE) dans laquelle sera engagée l’entreprise.

Vous recevez les documents de constitution par email, puis les originaux par courrier (Certificate of Incorporation – Memorandum and Articles of Association – Minutes of the first meeting of Directors – Share Certificates – Combined Register of members).

Tout se réalise à distance. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer en Irlande.

Pour en savoir plus, demander un devis, un conseil ou être recontacté, …
complétez ce formulaire :

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A très vite !

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Franck BRUNET société France Irlande

Franck BRUNET
Pour les Entrepreneurs Français
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