seuil TVA vente à distance Irlande

Lorsque vous avez une société irlandaise de Vente à Distance de biens, donc du Ecommerce ou si vous faites du Dropshipping, il y a une règle de gestion de TVA intracommunautaire qui s’applique.
Cette règle de TVA intracommunautaire concerne donc votre société irlandaise pour des ventes aux particuliers.

1°) Mais comment cela fonctionne ? Quels sont les seuils ?

Ceci n’a pas de rapport avec la vente en autoliquidation entre des sociétés de pays différents de la zone intracommunautaire. La société qui doit payer devra fournir son numéro de TVA valide pour justifier de ce principe de facturation en Hors Taxe (HT).

Voir aussi l’article : Je gagne ma vie sur le Web et j’ai créé ma société en Irlande

Comment fonctionne cette règle de TVA pour les ventes à distance réalisée en Europe par une société irlandaise ?

Cette règle de TVA sur les ventes à distance réalisées par une société en Irlande, prévoit que le taux de TVA du pays cible est à appliquer sur la facturation et donc sur les prix de vente, selon le seuil de chiffre d’affaires HT cumulé annuel des ventes à distance réalisées dans ce pays.

Si le montant du chiffre d’affaires des ventes à distance réalisée par l’entreprise irlandaise, donc assujettie à la TVA, est en-dessous du seuil prévu (voir les seuils plus bas) de l’État de destination de la vente, alors la facturation, l’encaissement est soumise à la TVA irlandaise.

Si le montant du chiffre d’affaires des ventes à distance réalisée par l’entreprise irlandaise atteint ou dépasse ce même seuil prévu concernant l’État de destination de la vente, alors Vous devrez :
– Demander un numéro de TVA du pays concerné par ce dépassement de seuil
– Utiliser le taux de TVA de ce pays
– Encaissez la TVA de ce nouveau taux
– Déclarer la TVA dans le pays concerné

L’exemple avec votre société en Irlande

Prenons l’exemple de votre société irlandaise. Vous avec un site Ecommerce et vous vendez aux particuliers un peu partout en Europe. Le chiffre d’affaires des clients belges atteint :
– en 2016, 12 000 euros HT
– en 2017, 28 000 euros HT
– En 2018 le chiffre d’affaires atteint courant septembre 35 000 euros HT en cumulé.

Depuis le début, pour ces clients belges, la société irlandaise applique la TVA irlandaise à 23%. Donc puisque le C.A. de la société irlandaise atteint le seuil de TVA en Belgique à partir duquel faut faire la demande de numéro de TVA belge, la société a 30 jours à partir de fin septembre pour émettre la demande d’un numéro de TVA belge, pouvoir facturer avec la TVA belge, faire les déclarations de TVA en Belgique (à distance).

2°) Seuils de C.A. de ventes à distance par pays.

L’entreprise doit prendre en compte la valeur en euros cumulée, sur l’année civile n-1 ou l’année en cours, du chiffre d’affaires annuel de ses ventes hors taxe auprès des particuliers et PBRD dans un même Etat membre.

État européens Seuil de TVA des Ventes à Distance
Allemagne 100 000 €
Autriche 35 000 €
Belgique 35 000 €
Bulgarie 70 000 BNG (35 791 €)
Chypre 35 000 €
Croatie 270 000 HRK (35 000 €)
Danemark 280 000 DKK (37 557 €)
Espagne 35 000 €
Estonie 35 151 €
Finlande 35 000 €
France 35 000 €
Grèce 35 000 €
Hongrie 8 800 000 HUF (32 257 €)
Irlande 35 000 €
Italie 35 000 €
Lettonie 24 000 LVL (34 052 €)
Lituanie 125 000 LTL (36 023 €)
Luxembourg 100 000 €
Malte 35 000 €
Pays-Bas 100 000 €
Pologne 160 000 PLN (40 293 €)
Portugal 35 000 €
République Tchèque 1 140 000 CZK (46 570 €)
Roumanie 118 000 RON (28 012 €)
Royaume-Uni 70 000 GBP (81 843 €)
Slovaquie 35 000 €
Slovénie 35 000 €
Suède 320 000 SEK (36 232 €)

Tableau actualisé au 01 septembre 2018

3°) Comment gérer au mieux ces différents seuils pour ma société en Irlande .

Voici en téléchargement GRATUIT un outil Excel vous permettant pour tous les pays concernés en Europe d’intégrer votre chiffre d’affaires HT cumulé et de voir à partir de quel mois vous devez déclencher la demande de numéro de TVA dans tel ou tel pays.
Cliquez ici pour télécharger l’outil de gestion
des seuils de TVA en Vente à Distance

4°) Questions sur la TVA intracommunautaire avec une société irlandaise :

Est-il possible de demander un numéro de TVA dans un pays sans atteindre le seuil de Ventes à Distance dans ce pays ?

Vous pouvez sans contrainte demander un numéro de TVA dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir encore atteint les seuils de vente à distance en rapport.

Est-il possible de faire la demande de plusieurs numéros de TVA auprès de différents pays européens ?

Bien-sûr, une société irlandaise peut très bien demander et avoir un numéro de TVA dans plusieurs pays de la zone intracommunautaire. Il arrive souvent qu’une entreprise en Irlande qui vend fréquemment dans différents pays européens utilisent plusieurs numéros de TVA entre autre parce que la société irlandaise a dépassé les seuils.

Est-ce que cette règle de TVA sur la Vente à Distance s’applique à tous les produits ?

Cette règle de TVA intracommunautaire sur les ventes à distance ne s’applique pas à la vente de véhicules neufs, aux produits qui peuvent être soumises à licence dans certains pays comme l’alcool, les boissons alcoolisées, les huiles, le tabac transformé,… La liste est non-exhaustive. Mais cela ne concerne pas non plus les produits ) et aux objets d’occasion, les œuvres d’art, de collection ou considérés comme antiquités.

Que dois-je faire si je vends à distance en Suisse ?

Si vous effectuez des ventes à distance avec des clients habitants en Suisse vous devez continuer à facturer avec la TVA irlandaise à 23% car la Suisse est hors Union européenne.  Donc les ventes à livrer à des clients Suisses ne sont pas prise en compte comme des ventes à distance.

Comment être sûr qu’un numéro de TVA fourni est valide ?

Si vous devez enregistrer des encaissements dans la comptabilité de votre société irlandaise. Ainsi, pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire et savoir si il est valide, vous pouvez aller sur ce site de la Commission Européenne : > Cliquez ici

 

Alexandre LAZARD
Managing Director Executive
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