Une Limited est de son nom complet une Private Company Limited by Shares, donc une société à responsabilité limitée. C’est donc bien une entité juridique distincte de ses propriétaires. Elle appartient à ses actionnaires et elle est gérée par ses Directors et son Secretary. Une Limited peut donc être dirigée par des Directors qui peuvent très bien ne pas être actionnaires – cela est possible. Il n’y a pas non plus de notions d’actionnaires majoritaires devenant gérant ou non.

Si la société fait faillite, les actionnaires ne sont pas tenus de verser des fonds à la société pour payer les dettes impayées. Leur responsabilité est limitée au montant des actions qu’ils achètent. Mais il est impossible de faire faillite avec une société irlandaise – sauf bien-sûr si vous êtes totalement incompétent ou si vous précipitez sciemment la société irlandaise dans des difficultés importantes. Voir cet article : > Cliquez ici

C’est pour cette raison que de nombreux propriétaires/actionnaires d’entreprises en Irlande se sont constitués en société à responsabilité limitée plutôt qu’en société unipersonnelle c’est à dire en Sole Trader. Les biens personnels des actionnaires ne peuvent généralement pas être saisis pour payer les dettes de la société.

Toutefois, les Directors doivent s’assurer qu’ils sont conscients de leurs devoirs et responsabilités et qu’ils s’y conforment. Car en Irlande comme ailleurs, vous devez respecter les règles de bonnes gestion de votre société en Irlande, sinon, la responsabilité peut tomber si vous commettez des actes de gestion frauduleux. De nombreux Directors signent également des garanties personnelles sur les prêts de la société, ce qui les rend responsables de ces prêts si la société ne peut les rembourser.

Le type de sociétés le plus populaire en Irlande est la Private Company Limited by Shares – La Limited en l’occurence (LTD)

N’oubliez pas que les Limited en Irlande doivent déposer un rapport annuel auprès du Company Registration Office (CRO) en joignant les comptes de la société. Pour les petites entreprises, il est possible de soumettre des comptes abrégés qui n’incluent pas le compte de profits et pertes. Les comptes de la société sont ensuite accessibles au grand public sur le site Internet du CRO.

Voir l’article : “Les 15 points importants pour créer une société en Irlande

Ce dont vous avez besoin pour créer une entreprise en Irlande

– Un nom d’entreprise unique. Nous vérifions pour vous si ce nom est disponible et incorporable. Un nom de société qui ressemble à un autre nom déjà inscrit au registre ou qui pourrait être confondu avec un autre nom sera normalement rejeté.
– Au moins un actionnaire.
– Au moins un Director. Il doit être résident de l’Union Européenne. Si il y a plusieurs Directors, l’un d’entre eux seulement doit être résident de l’Union Européenne
– Un Secretary ou un Secretary Company. Il peut s’agir d’un des directeurs.
– Un siège social. Il s’agit de l’adresse à laquelle CRO postera et les avis légaux officiels seront envoyés. Nous fournissons cette adresse en Irlande si vous n’en possédez pas. En savoir plus sur la domiciliation de votre société en Irlande.
– Constitution de la société. Celles-ci énoncent les règles et règlements qui régissent l’entreprise. Ce sont des documents que nous établissons pour vous afin de rendre légal et officiel votre société en Irlande.

Création de votre société en Irlande

Pour créer la société, vous devrez nous transmettre :
– les informations relatives aux différentes parties prenantes, à savoir le ou les Directors, le Secretary, le ou les actionnaires.
– les informations concernant votre activité. Si elle est réglementée ou non
– Une preuve d’identité et une preuve d’adresse pour toutes les parties prenantes

Ensuite…

– Nous constituons le dossier d’incorporation avec les pièces justificatives. Nous déposons ce dossier auprès de l’administration irlandaise
– A l’issue, nous recevons de l’administration irlandaise, les documents constituant le dossier d’incorporation définitif avec votre numéro de dossier d’incorporation.
– Nous vous transmettons ces documents par email (ce sont des PDF). A l’issue de la réception, il faudra les relire/vérifier, imprimer, signer/dater et nous les retourner pour compléter le dossier que nous déposons avec le reste des pièces. Bien entendu, nous vous transmettons ces documents avec les détails concernant la marche à suivre, où signer, où dater,… avec un document exemple.
– Lorsque le dossier est déposé, nous attendons en général 5 à 8 jours pour avoir en retour le Certificat of Incorporation – Document définissant l’existence légale et définitive de la société.

L’utilisation de nos services permet un processus plus rapide car nous sommes sous un régime spécial avec le CRO. Nous pouvons vous fournir officiellement l’acte constitutif et les statuts.

L’étape suivante concerne l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour votre société : > Cliquez ici pour savoir comment ouvrir un compte bancaire en Irlande
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Franck BRUNET
Pour les Entrepreneurs passionnés qui veulent créer leur société en Irlande

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