Comment demander et obtenir une licence E-Money en Irlande ?

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Comment demander et obtenir une licence E-Money en Irlande ?

Nous accompagnons plusieurs projets importants d’activités nécessitant une Licence E-Money en Irlande. Pour cela la Banque centrale d’Irlande est l’autorité responsable de la réglementation et de la surveillance de tous les secteurs financiers en Irlande.

La législation pertinente est le Règlement des Communautés européennes (monnaie électronique) de 2011 qui a transposé la directive sur la monnaie électronique dans le droit irlandais. Si vous envisagez l’Irlande comme destination pour établir un établissement de monnaie électronique, vous y trouverez alors le meilleur écosystème européen pour y déployer votre projet. Voici dans le détail ce qu’est une Licence E-Money en Irlande ou Licence de monnaie électronique et comment la demander et l’obtenir.

Demande de Licence E-Money en Irlande

Au cours des dernières années, la monnaie électronique a pris de plus en plus d’importance. Si l’on ajoute à cela le boom des crypto-monnaies et des NFT, qui a également introduit un grand nombre de nouvelles technologies, il est clair qu’il s’agit d’un domaine dynamique dans ce domaine de niche de la loi Fintech.

Lire aussi : Créer votre société en Irlande pour votre Licence E-Money

Pourquoi l’Irlande pour une Licence E-Money ?

Au cours des dernières années, l’Irlande est devenue une option attrayante pour les institutions de monnaie électronique. Nombre d’entre elles ont été attirées par l’Irlande en raison de son économie florissante dans le domaine des technologies financières, mais il existe un certain nombre d’autres avantages à être autorisé en Irlande :

  • Le soutien d’agences gouvernementales telles que IDA ireland pour les entreprises internationales qui s’installent en Irlande.
  • Une fois qu’une licence de monnaie électronique est délivrée en Irlande, elle vous sert de passeport pour les autres États membres de l’UE et l’EEE.
  • La fiscalité en Irlande. L’Irlande offre un taux d’imposition des sociétés compétitif de 12,5 %.
  • Elle dispose d’une main-d’œuvre stable et hautement qualifiée.

L’autorisation de Licence E-Money en Irlande

La Banque centrale d’Irlande est l’autorité responsable de la réglementation et de la supervision de tous les secteurs financiers en Irlande. La législation pertinente est le Règlement des Communautés européennes (monnaie électronique) de 2011 qui a transposé la directive sur la monnaie électronique en droit irlandais.

La Banque Centrale d’Irlande applique une procédure d’autorisation rigoureuse et adopte une approche de la surveillance fondée sur le risque. La Banque Centrale d’Irlande a l’obligation légale de s’assurer que seules les sociétés qui répondent à ses exigences sont autorisées en Irlande.

La réalisation de l’enregistrement et l’acquisition d’une licence de monnaie électronique est un processus rigoureux, comme nous l’avons mentionné, et nécessite donc l’intervention d’un spécialiste pour s’assurer que vous recevez l’autorisation de vous engager dans des activités de monnaie électronique en Irlande. De plus amples informations sont disponibles sur le site Web de la Banque centrale d’Irlande.

Qu’est-ce qu’une Licence E-Money en Irlande vous autorise à faire ?

Une licence de monnaie électronique (EMI) signifie que les entreprises peuvent exercer les activités suivantes :

  •  Emettre de la monnaie électronique
  • Fournir des services de paiement électronique
  • Traiter des paiements électroniques pour des tiers
  • S’assurer que les opérations sont conformes aux directives réglementaires

Un Passeport vers l’UE

Une licence de monnaie électronique obtenue en Irlande permet à un établissement de s’implanter et de passer dans toute l’UE et même dans l’EEE, et donc de se prévaloir du droit de fournir des services de monnaie électronique dans tout l’EEE.

Comment obtenir la Licence E-Money en Irlande ?

Voici quelques détails initiaux concernant les critères de la Banque Centrale d’Irlande pour une demande d’autorisation de monnaie électronique réussie :

  • Le capital de la société doit atteindre certains seuils (actuellement, un capital initial d’au moins 350 000 € ; toutefois, le montant réel requis pour un établissement sera notifié dans le cadre du processus d’autorisation) ;
  • L’entreprise doit démontrer l’existence de procédures et de politiques de contrôle interne saines ;
  • L’entreprise doit démontrer l’existence d’un plan d’affaires, d’un programme d’opérations et d’une organisation solides ;
  • La société doit être en mesure de montrer la structure de la société et la hiérarchie de gestion ;
  • L’entreprise doit présenter des procédures et des contrôles détaillés en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
  • L’entreprise doit avoir une présence adéquate en Irlande. Cela inclut la présence d’un bureau et d’une direction. La clé est de montrer que le « cœur et l’esprit » du candidat seront situés en Irlande.

Comment obtenir votre Licence E-Money en Irlande étape par étape ?

Il y a 5 étapes clés pour remplir votre demande de monnaie électronique et obtenir votre licence.

  1. Accusé de réception. Une fois la demande complétée et soumise avec les documents associés, la Banque Centrale d’Irlande accusera réception dans les 3 jours ouvrables.
  2. Vérification des informations clés. La Banque Centrale d’Irlande examine la demande et décide de l’accepter ou de demander des informations complémentaires. Ce processus prend 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
  3. Évaluation. La Banque Centrale d’Irlande évalue la demande. En général, elle émet des commentaires initiaux, voire des commentaires ultérieurs. Le délai pour cette étape est de 90 jours, mais cette période est interrompue pendant les périodes où la Banque Centrale d’Irlande a demandé des informations complémentaires.
  4. Notification de l’évaluation. La Banque Centrale d’Irlande notifie au demandeur la décision prise à l’issue du processus d’évaluation. En cas de succès, elle notifie au demandeur qu’elle se propose de délivrer l’autorisation. Elle peut poser certaines conditions spécifiques, ainsi que les raisons qui les motivent, et donne au demandeur la possibilité de présenter ses observations si nécessaire.

Si la Banque Centrale d’Irlande est encline à refuser l’autorisation sur la base de l’évaluation, elle définira les domaines à traiter. Là encore, il sera possible de réagir.

5. Notification de la décision. Lorsqu’une demande d’autorisation est acceptée, la Banque Centrale d’Irlande notifie au demandeur la décision d’autoriser la demande dans les 10 jours ouvrables suivant la satisfaction des conditions préalables.

Si la demande est rejetée, la Banque Centrale d’Irlande notifiera les motifs du refus. Là encore, la possibilité de présenter des observations sera offerte.

Quels sont les délais d’évaluation d’une demande de Licence E-Money en Irlande

La Banque Centrale d’Irlande doit évaluer une demande et confirmer l’acceptation ou le refus d’une demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision.

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