Exonération fiscale de 3 ans pour les entreprises qui démarrent en Irlande

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Exonération fiscale d'une société en Irlande

L’implantation d’une nouvelle entreprise en Irlande peut être influencée par divers éléments tels que l’accès à des employés ayant des qualifications particulières, l’accès aux marchés, la facilité de faire des affaires, les taux d’imposition, les allégements fiscaux et la langue. L’exonération fiscale pour une société en Irlande est un atout pour les activités qui démarrent.

L’Irlande obtient de bons résultats dans tous ces domaines.

En plus d’une exonération fiscale, l’Irlande dispose :

  • d’une main-d’œuvre qualifiée et d’un très bon niveau d’instruction,
  • d’un accès à l’UE et la zone SEPA
  • d’une facilité à faire des affaires,
  • d’un taux à 12,5 % d’impôt sur les sociétés en Irlande et qui le reste (15% d’I.S. à partir de 2023 uniquement pour les sociétés réalisant plus de 750 millions de C.A. annuel – Cela concernera seulement 56 sociétés irlandaises)
  • Pour les rémunérations et dividendes d’un Director, pas de cotisations sociales, ni de charges, taxes ou même d’impôt sur le revenu.
  • Une franchise de TVA qui peut être maintenue – avantage significatif pour les sociétés de vente à distance.
  • et sera bientôt le dernier pays anglophone de l’UE.
  • et d’autres avantages pour une société en Irlande

Un fait moins connu concernant la l’établissement d’une société en Irlande, c’est l’exonération fiscale dont bénéficient les nouvelles entreprises et startup et plus particulièrement l’exonération fiscale de l’I.S.

Essayons d’y voir plus clair !

Voir aussi : Comment ouvrir sa société en Irlande ?

Exonération fiscale pour une société en Irlande

L’exonération fiscale dont bénéficient les nouvelles sociétés et startup en Irlande est appelé Section 486C et est mis en œuvre sous la forme d’une réduction de votre impôt sur les sociétés pendant les trois premières années d’activité. L’exonération fiscale disponible s’applique bénéfices provenant d’une activité commerciale admissible et aux gains imposables découlant de la cession d' »actifs qualifiés ».

Certains critères doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de cet exonération fiscale. Si votre nouvelle société/startup a été constituée le 14 octobre 2008 ou après cette date, ou si elle a été créée et a commencé ses activités entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021.

31 décembre 2021, vous pouvez demander une exonération fiscale de l’impôt sur les sociétés.

Votre entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale si l’impôt sur les sociétés dû est inférieur ou égal à 40 000 EUR ou moins au cours d’un seul exercice fiscal. Dans le cas où son impôt sur les sociétés est entre 40 000 et 60 000 €, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale partiel.

Assurance sociale liée au salaire (PRSI)

Le montant des cotisations patronales d’assurance sociale liées à la rémunération (PRSI) qu’une startup entreprise en phase de démarrage doit être de 5 000 € maximum par employé et de 40 000 € au total pour pouvoir bénéficier pleinement de cet exonération fiscale.

Quelles sont les opérations admissibles pour une société en Irlande ?

Une activité qualifiée ne comprend pas :

  • un métier qui était précédemment exercé par une autre personne ou
    faisait partie du métier d’une autre personne,
  • une activité de commerce ou de développement de terrains ou d’exploration et d’extraction de ressources naturelles (Aménagement du territoire, exploration et extraction des ressources naturelles).
    l’extraction de ressources naturelles (aménagement du territoire, exploration et extraction de pétrole ou de minéraux, pêche, aquaculture, production de produits agricoles et secteur du charbon).
    de produits agricoles et le secteur du charbon), ou
  • un commerce consistant en des activités de « société de services » telles que définies à la
    section 441 du TCA 1997.
  • Les sociétés de services comprennent également les entreprises qui fournissent des services à des professionnels

Les sociétés de services en Irlande

Comme mentionné précédemment dans la rubrique « opérations admissibles », cette exonération fiscal ne s’applique pas ne s’applique pas aux sociétés de services. En vertu de la section 441, une société de services est définie comme une société fermée
a) dont l’activité consiste en ou inclut l’exercice d’une profession ou
la prestation de services professionnels ;
b) qui détient ou exerce une charge ou un emploi ;
c) dont l’activité consiste ou inclut la fourniture de services ou d’installations de quelque nature que ce soit à ou pour
d’installations de quelque nature que ce soit à ou pour :

  • une entreprise relevant des catégories (a) et (b) décrites ci-dessus,
  • une personne physique ou une société de personnes qui exerce une profession libérale,
  • une personne qui occupe ou exerce un emploi,
  • une personne ou un partenariat lié à l’une des catégories ci-dessus.

Quel est le montant de l’exonération fiscale disponible ?

Pour bénéficier d’une exonération fiscale complet, le montant total de l’impôt sur les sociétés dû par une société ne doit pas dépasser 40 000 €. Lorsqu’une nouvelle société remplissant les conditions requises a une dette d’impôt sur les sociétés atteignant ce montant, elle verra sa dette d’impôt sur les sociétés réduite à zéro. L’exonération fiscale maximale disponible sur 3 ans est de 120 000 €. Pour les entreprises du secteur des transports, ce montant est de 100 000 €.

Si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise en Irlande, ou si vous voulez en savoir plus sur l’exonération fiscale de 3 ans accordée par l’Irlande aux entreprises en phase de démarrage, vous pouvez nous contacter directement en utilisant le formulaire ci-dessous :

L’équipe de Société-France-Irlande
Pour les Entrepreneurs passionnés qui veulent créer leur société en Irlande