Certains se posent la question comment ne pas payer d’impôts pour la production intellectuelle en Irlande ? Si vous êtes un écrivain, un peintre, un musicien, un designer, un sculpteur,… vous avez la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les sociétés en Irlande concernant le fruit de votre production intellectuelle et du fruit des ventes de vos créations.
Les revenus que les écrivains, compositeurs, artistes visuels (peintre, sculpteur,…), designers et sculpteurs tirent de la vente de leurs œuvres sont exonérés d’impôt en Irlande dans certaines circonstances. Il leur est donc possible de ne pas payer d’impôts.
L’article 195 de la loi de 1997 sur la consolidation des impôts permet aux Revenue Commissioners (l’équivalent du Trésor Publique en France) de déterminer que certaines œuvres artistiques sont des œuvres originales et créatives généralement reconnues comme ayant une valeur culturelle ou artistique. Les revenus tirés de ces œuvres sont exonérés de l’impôt sur le revenu à partir de l’année au cours de laquelle la demande est faite.
Des directives ont été établies pour déterminer si une œuvre est une œuvre originale et créative et si elle a une valeur culturelle ou artistique et donc ne pas payer d’impôts.
Les Revenue Commissioners peuvent prendre des décisions concernant les œuvres artistiques dans les catégories suivantes :
- Livres ou autres formes d’écriture
- Compositions musicales
- Peintures ou autres images similaires
- Sculptures
- …
Comment ne pas payer d’impôts pour la production intellectuelle en Irlande ?
Pour demander l’exonération de l’artiste donc ne pas payer d’impôts, vous devez être résident, ou résident habituel et domicilié, dans un État membre de l’UE ou dans un État de l’EEE et ne pas résider ailleurs. Toutefois, les Revenue Commissioners peuvent donner un avis préalable sur l’exonération aux personnes qui résident en dehors de l’UE ou de l’EEE. Si vous recevez un avis préalable favorable, vous recevez une décision formelle sur l’exonération de l’artiste une fois que vous avez commencé à résider dans l’UE ou l’EEE.
L’article 195 de la loi consolidée de 1997 sur les impôts prévoit qu’une œuvre peut être considérée comme exonérée si elle est une œuvre originale et créative dans l’une des catégories suivantes :
- Livres ou autres formes d’écriture
- Compositions musicales
- Peintures ou autres images similaires
- Sculptures
Votre travail doit être à la fois original et créatif et avoir soit une valeur culturelle, soit une valeur artistique. Il n’est pas nécessaire que votre travail ait à la fois une valeur culturelle et artistique – la présence de l’une ou l’autre qualité est suffisante.
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Qu’est-ce qu’une oeuvre qui permet ne pas payer d’impôts pour la production intellectuelle en Irlande ?
Une œuvre a une valeur culturelle ou artistique si :
Sa qualité de forme et/ou de contenu met en valeur de manière significative un ou plusieurs aspects de la culture nationale ou internationale.
Une œuvre a une valeur artistique lorsque :
Sa qualité de forme et/ou de contenu met en valeur de manière significative le canon d’œuvres de la catégorie concernée.
Œuvre originale et créative
Le terme « original et créatif » englobe toute œuvre unique qui est créée pour la première fois en tant qu’entité indépendante par l’utilisation de l’imagination de son créateur.
Un ouvrage de non-fiction ou tout autre écrit sera considéré par les Revenue Commissioners comme étant original et créatif et ayant une valeur culturelle et artistique uniquement s’il est un exemple d’une ou d’une combinaison des catégories suivantes qui entrent pleinement dans le cadre du mandat du Conseil des arts, englobant les sujets de l’écriture de fiction, du théâtre, de la musique, du cinéma, de la danse, du mime ou des arts visuels et tout commentaire connexe par des artistes de bonne foi :
– Critique des arts
– Histoire de l’art
– Œuvres artistiques
– Journaux d’artistes
– Autobiographie
– Essais de Belles-lettres
– Biographie
– Traduction littéraire
– Critique littéraire
– Histoire littéraire
– Journaux littéraires
Ou
La publication s’inscrit pleinement dans le cadre du mandat du Conseil du patrimoine, y compris les travaux qui, dans leur intégralité, constituent un travail d’archéologie ou une publication associée à des éléments ou des domaines ayant une valeur patrimoniale importante
Ou
L’ouvrage est une publication qui s’inscrit pleinement dans le cadre du mandat du Conseil consultatif des archives nationales. Il s’agit d’un travail qui concerne les archives concernant l’Irlande ou les Irlandais de plus de 30 ans et qui repose en grande partie sur des recherches effectuées dans ces archives.
Et
L’essence de l’œuvre est la présentation des idées ou des points de vue de l’auteur en rapport avec le sujet et ces idées ou points de vue sont si importants que l’œuvre serait considérée comme un travail de pionnier jetant un nouvel éclairage sur son sujet ou modifiant la compréhension généralement acceptée du sujet.
Types d’œuvres exclues du régime d’exonération des artistes
Les types de travaux suivants ne seront pas considérés comme originaux et créatifs ou comme ayant une valeur culturelle ou artistique :
– Un livre ou autre écrit publié principalement pour, ou qui est ou sera utilisé principalement par des étudiants poursuivant un cursus d’études.
– Un livre ou autre écrit publié principalement pour, ou qui est ou sera utilisé principalement par des personnes exerçant un métier, une profession, une vocation ou une branche d’apprentissage, comme aide à la pratique professionnelle ou autre en rapport avec le métier, la profession, la vocation ou la branche d’apprentissage.
– Tout travail de journalisme publié dans un journal, une revue, un magazine, sur l’internet ou sur tout autre support similaire.
– Toute œuvre écrite, visuelle ou musicale, ou toute autre œuvre similaire, créée à des fins publicitaires ou de publicité.
– Les adaptations, les arrangements et les versions de compositions musicales qui ne sont pas d’une importance musicale telle qu’elles équivalent à une composition originale.
– Les types ou genres de photographies, dessins ou peintures qui sont principalement d’enregistrement, qui ont une fonction utilitaire ou qui sont créés principalement à des fins de publicité, d’information, de décoration ou autres fins similaires.
– Types ou types d’œuvres de sculpture qui sont principalement de nature fonctionnelle.
Paiements aux artistes qui sont exonérés d’impôts
Les paiements suivants sont exonérés d’impôt à partir du moment où ils sont effectués à un artiste qui a bénéficié d’une exonération d’artiste :
– Les paiements provenant de la vente d’œuvres considérées comme éligibles au titre du régime d’exonération des artistes
– Bourses du Conseil des arts lorsqu’elles sont versées directement à l’artiste
– Résidences lorsqu’elles sont payées directement à la personne par le Conseil des arts dans le but de produire une œuvre admissible
– Paiements Cnuas effectués dans le cadre du programme Aosdana
– Avance sur les redevances.
Redevances anticipées
Lorsqu’un artiste reçoit des redevances anticipées pour la publication ultérieure d’un livre ou d’un autre écrit, il doit demander l’exonération de l’artiste au cours de l’année fiscale où les redevances sont versées pour que celles-ci soient exonérées d’impôt. Lors de la demande d’exonération, l’artiste doit fournir une confirmation de l’éditeur que le livre sera publié. Un exemplaire provisoire de l’œuvre doit également être présenté.
Lorsqu’une demande est reçue au cours de l’exercice fiscal où l’avance est versée mais qu’une détermination n’a pas encore été faite, toute obligation fiscale découlant de l’avance doit être payée. Si une décision est accordée par la suite, l’inspecteur des impôts examinera l’obligation de l’artiste et effectuera un remboursement approprié si l’impôt a été payé en trop.
Les droits d’auteur anticipés qui sont payés avant l’année de la demande ne sont pas exonérés d’impôt.
Donc si vous êtes un écrivain, un peintre, un musicien, un designer, un sculpteur,… vous avez donc la possibilité de ne pas payer d’impôt sur les sociétés concernant le fruit de votre production intellectuelle et du fruit des ventes de vos créations.
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Franck BRUNET
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