Voir la mise à jour de ces information : Quels sont les changements de la TVA pour le ecommerce en juillet 2021
Le numéro de TVA intracommunautaire en Irlande est attribué dans 2 cas de figure :
– les sociétés créées en Irlande qui ont leur domiciliation en Irlande
– les sociétés non domiciliées en Irlande et qui vendent dans ce pays en dépassant le seuil de 35000 euros de chiffre d’affaires HT cumulés sur une année.Par exemple :
Pour une société implantée en Irlande
Une société qui se crée en Irlande, donc avec l’adresse de son siège sur le sol irlandais, pourra faire la demande de numéro de TVA intracommunautaire en Irlande si elle atteint les seuils de :
– 37500 euros en cas de vente de services
– 75000 euros en cas de ventes de biens physiques
– 37500 euros si elle vend des services et des biens physiques
Il y a beaucoup de société en Irlande qui n’ont pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire et donc qui n’en font pas la demande. C’est une particularité irlandaise.
Pour une société non implantée en Irlande
Une société implantée en France, en Belgique, au Portugal ou tout autre pays de la Communauté Européenne peut vendre partout dans le monde et en Europe.
Mais voici différents cas de figures :
– Si cette société vend dans son pays elle devra facturer avec la TVA, la collecter puis la déclarer à son administration fiscale. Le taux de TVA communautaire appliqué sera cela normalement utilisé dans son pays d’installation.
– Si cette société vend dans un autre pays de l’Union Européenne, elle pourra facturer en HT si elle justifie d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays d’installation.
– Si cette société vend plus de 35000 euros HT de C.A. cumulés par an en Irlande, elle devra faire la demande d’un numéro de TVA auprès de l’administration irlandaise (voir la page « Demande de numéro de TVA Irlandais« . Dans ce cas, il faudra utiliser le taux de 23 % s’il s’agit de vente de biens & services à distance par exemple.
Voici une illustration :
Une société X S.A.R.L. dont le siège social est en France, vend une production artisanal française via un site e-commerce. Sa cible est le particulier français bien-sûr et européen.
Le taux de TVA appliqué sera par défaut à 20%. Si dans son volume de vente les ventes en Irlande atteignent 35000 euros, elle devra donc faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire irlandais auprès de l’administration irlandaise. Ensuite pour les ventes effectuée auprès de clients irlandais, le taux de TVA intracommunautaire sera celui de l’Irlande, donc à 23% dans ce cas.
Il y a une idée fausse selon laquelle il faut demander un numéro de TVA en Irlande dès la première vente livrée sur le sol irlandais de la part d’une société implantée dans un autre pays de l’Union Européenne. C’est faux ! La demande doit se faire lorsque le volume des ventes atteint 35000 euros HT par an. Si vous vendez en Irlande moins de 35000 euros tous les ans en Irlande, alors vous n’êtes pas dans l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire en Irlande. Mais vous avez aussi le droit de le demander si vous êtes en-dessous de ce seuil.
Voir l’article en rapport : Je ne parviens pas à obtenir mon numéro de TVA en Irlande
Comment se compose un numéro de TVA intracommunautaire en Irlande ?
Le numéro de TVA intracommunautaire en Irlande a une forme unique. Il se compose du code du pays : IE et de 7 chiffres attribué par l’administration irlandaise.
Comment faire si ma demande de numéro de TVA intracommunautaire irlandais est en cours ?
Vous avez récemment incorporé votre société en Irlande et vous n’avez pas encore votre numéro de TVA, parce que la demande est en cours. Si vous avez besoin de facturer un client professionnel ou régler un fournisseur professionnel, vous avez légalement et comptablement le droit de le faire en HT si et seulement si :
– ce client ou ce fournisseur se trouve à l’extérieur de l’Irlande
– ce client ou ce fournisseur se trouve en Union Européenne
– ce fournisseur peut justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire en Irlande
– vous indiquez « VAT in progress » sur votre facture client
– vous pouvez prouver que votre demande de numéro de TVA intracommunautaire en Irlande est en cours
Bien-sûr certains professionnels fournisseurs vous diront qu’ils ne peuvent enregistrer votre commande que si vous réglez la TVA, malgré ce qui est précisé plus haut. Ils prétexteront que leur ERP, leur système interne, leur comptabilité ne permettent pas de facturer en HT sans numéro de TVA intracommunautaire, même si celui-ci est en cours d’obtention.
Les échanges commerciaux entre la France et l’Irlande
Les échanges commerciaux entre la France et l’Irlande ont connu une croissance en 2016 et ce pour la deuxième année consécutive car c’était déjà le cas en 2015. Les échanges de biens entre la France et l’Irlande s’élèvent à 9,5 Milliards d’euros en 2016, soit 6,8% de plus qu’en 2015.
Il est intéressant de noter que la France est le quatrième fournisseur de l’Irlande et son septième client.
Les flux commerciaux de la France vers l’Irlande s’inscrivent en nette croissance, pour la deuxième année de suite, avec +10,2% de croissance en 2016 après +13,4% en 2015. C’est le secteur de l’industrie aéronautique qui tirent cette croissance vers le haut car la France à exporté 3 fois plus d’avions en Irlande entre 2015 et 2016. Il s’agit bien-sûr d’Airbus qui a vendu plus aux compagnies aériennes dont le siège européen est souvent implanté en Irlande du fait de la fiscalité avantageuse.