Suis-je obligé d’avoir mon numéro de TVA pour ma société en Irlande ?

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numero TVA societe Irlande

La demande de numéro de TVA est un point particulier en Irlande, car l’Irlande est un pays en liste blanche, c’est un pays d’entrepreneurs et d’entreprises et ils veulent le rester. L’Irlande se sert donc de la demande de numéro de TVA pour faire le tri entre les véritables entrepreneurs et les sociétés ”boîtes aux lettres”.

Lorsque vous avez créé votre société en Irlande, vous n’avez pas automatiquement votre numéro de TVA. Il faut le demander. Nous pouvons vous accompagner pour la demande de numéro de TVA en Irlande car c’est un process simple mais qui doit être fait en tenant compte de certaines informations.

Ce qui est vrai pour le numéro de TVA en Irlande

Déjà, une mise au point, j’entends régulièrement que le numéro de TVA est obligatoire dès la création, ou qu’on ne peut pas vendre sans numéro de TVA… Tout ceci est faux.

Vous pouvez tout à fait lancer votre activité et vendre
sans numéro de TVA irlandais

Lorsque vous avez votre société opérationnelle, c’est à dire créée avec votre numéro d’incorporation – l’équivalent du SIRET – vous avez seulement l’obligation de demander votre numéro de TVA à partir de :
– 37 000 euros de chiffres d’affaires cumulé annuel pour la vente de services
-75 000 euros de chiffres d’affaires cumulé annuel pour la vente de produits physiques ou virtuels

Cela signifie que l’obligation concerne seulement la demande de numéro de TVA et non l’obtention du numéro de TVA.

De plus, le fait de ne pas avoir de numéro de TVA ne vous empêche strictement pas de vendre car dans cette position, c’est bien votre client professionnel qui doit vous fournir son numéro de TVA et non l’inverse. Donc vous pouvez vendre sans numéro de TVA.

D’ailleurs, c’est une espèce de sport national en Irlande de ne pas dépasser ces seuils pour encaisser la TVA et de ne pas la reverser. C’est en effet une tolérance admise en Irlande de conserver la TVA perçues comme un levier d’autofinancement supplémentaire.

Comment faire en attendant le numéro de TVA irlandais ?

Avant cette obligation de demande de numéro de TVA, il y a des cas où vous avez besoin malgré tout de votre numéro de TVA. Par exemple, lorsque vous avez un fournisseur professionnel dans un des pays de l’U.E. hors Irlande. Dans ce cas cette société a besoin de justifier que vous entrez dans l’autoliquidation de TVA pour pouvoir vous facturer en HT. Sinon, votre fournisseur devra vous facturer tout simplement en TTC.
Je précise que toujours dans ce cas, il ne peut pas y avoir de refus de vente si vous acceptez un règlement en TTC.

Cependant comment faire en attendant d’avoir le numéro de TVA pour être facturé en HT de la part d’un fournisseur ?

Il est possible d’être facturé en HT de la part d’un fournisseur professionnel dans un des pays de l’U.E. hors Irlande, lorsque :
– évidemment vous avez votre numéro de TVA
– ou vous êtes en capacité de prouver que la demande de numéro de TVA est en cours.

Nous avons validé juridiquement et d’un point de vue comptable ce dernier point. Et nous pouvons vous remettre les éléments qui prouvent que la demande est en cours dans le cadre de notre accompagnement. Ainsi, ces mêmes éléments peuvent être transmis à votre fournisseur qui, avec ces documents, se prémunit d’un redressement de TVA.

Ce focus et cette mise au point était nécessaire suite à certaines erreurs de certains entrepreneurs. Il faut connaître les bonnes règles pour éviter d’en inventer d’autres.

Franck BRUNET

Managing Director Executive
Pour les Entrepreneurs passionnés qui veulent créer leur société en Irlande

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