La question revient régulièrement lorsqu’il est urgent d’avoir le numéro de TVA irlandais pour sa société irlandaise et que la société en question n’a aucun élément d’activité en Irlande.
Dans ce cas, l’Etat irlandais ne refuse jamais l’attribution d’un numéro de TVA pour une société irlandaise, mais vous pouvez vous retrouver dans une situation de statu quo. L’administration irlandaise – www.revenue.ie – vous invite à lancer votre activité ou à fournir des éléments comme quoi votre activité en préparation présente des éléments (business plan, site web, contrat, projet de contrat, devis, proforma,…). Donc des éléments qui illustrent que vous êtes un véritable entrepreneur, avec un véritable projet et pas une société »boîte aux lettres ».
Donc est-ce que je suis obligé d’avoir un numéro de TVA irlandais pour ma société en Irlande ?
Et bien, non, vous pouvez avoir un numéro de TVA dans un autre pays de l’U.E. et pas obligatoirement en Irlande, sauf si vous dépassez les seuils de demande de numéro de TVA en Irlande (En savoir plus sur ce point).
C’est même une obligation. Par exemple pour une société de vente à distance, elle doit demander un numéro de TVA dans le pays de l’U.E. dans lequel elle dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires dans ce pays.
Par exemple si vous dépassez 35 000 euros de C.A. HT cumulé annuel de clients français avec votre société irlandaise, vous devez :
– demander un numéro de TVA français pour votre société irlandaise
– appliquer la TVA française à vos clients français, soit 20%
– collecter cette TVA à 20%
– et la déclarer dans votre balance de TVA… en Irlande bien-sûr ! Vous ne reversez aucune TVA en France avec votre société irlandaise.
Pour en savoir plus, voir l’article : « Société irlandaise de Vente à Distance : Comment je gère la TVA de mes ventes en Europe ? »
Donc vous voyez bien qu’il est aussi possible de demander et obtenir un numéro de TVA dans un autre de l’U.E. pour sa société en Irlande.
Nous avons accompagné des entrepreneurs qui avec leur société irlandaise n’ont qu’un numéro de TVA français ou belge par exemple.
Pour conclure, il est évident qu’un entrepreneur qui a sa société en Irlande a plusieurs possibilités pour fonctionner avec un numéro de TVA. Et la légende, selon laquelle il est impossible d’avoir un numéro de TVA pour sa société irlandaise, est complètement erroné.
Franck BRUNET
Managing Director Executive
Pour les Entrepreneurs passionnés qui veulent créer leur société en Irlande
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