Baisse du taux de TVA en Irlande à 21%

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nouveau taux de TVA en Irlande

Dans le cadre du plan de relance de juillet, le ministre des finances a annoncé une réduction temporaire du taux normal de TVA pour une période de six mois. Le 1er septembre 2020, le taux normal de TVA passera de 23 % à 21 %. Le taux devrait revenir à 23% à compter du 1er mars 2021 ou peut-être prolongé à 21%.

Pour la plupart des transactions entre les opérateurs enregistrés à la TVA, il sera “neutre pour les liquidités” ; cependant, il y a un certain nombre de questions administratives à prendre en compte.

Factures

À partir du 1er septembre 2020, les factures de TVA émises par une personne enregistrée à la TVA (qui n’est pas sur la base des encaissements) à une personne enregistrée à la TVA, à un organisme public ou à une entreprise exerçant une activité exonérée de TVA doivent indiquer la TVA au nouveau taux de 21 %. Il en est ainsi même si les biens ou services ont été fournis avant cette date.
Un opérateur sur la base des encaissements qui est tenu d’émettre une facture de TVA à une autre personne enregistrée à la TVA doit indiquer le taux de TVA qui s’applique à la date de la fourniture, et non à la date de réception du paiement.
Les biens ou services qui sont effectivement fournis aux consommateurs avant le 1er septembre 2020 sont imposables au taux de 23%, même s’ils peuvent être facturés après le 1er septembre 2020.

Notes de crédit

Lorsqu’à partir du 1er septembre 2020, une note de crédit ou de débit de la TVA relative à une livraison de biens ou à une prestation de services qui contient un ajustement de la TVA et qui est délivrée à une personne immatriculée à la TVA, un organisme public ou une entreprise exerçant une activité exonérée de la TVA doit indiquer la TVA au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture originale.
Toute note de crédit ou de débit de la TVA relative à une livraison de biens ou à une prestation de services à un consommateur à partir du 1er septembre 2020 doit indiquer ou inclure la TVA au taux en vigueur au moment de la livraison.

Paiements anticipés

Si les biens ou les services sont fournis à partir du 1er septembre 2020, tout paiement anticipé, y compris les acomptes, reçu de personnes enregistrées à la TVA peut être classé comme suit :
Fournisseurs qui comptabilisent la TVA sur la base de factures : le taux de TVA approprié est le taux en vigueur au moment où la facture relative au paiement anticipé est émise, ou aurait dû être émise, selon ce qui se produit en premier.
Fournisseurs qui comptabilisent la TVA sur la base des encaissements : le taux de TVA approprié est le taux en vigueur au moment du paiement anticipé.
Un paiement anticipé reçu d’une personne non enregistrée est soumis à la TVA par référence au taux en vigueur au moment du paiement anticipé.

Contrats

Dans une situation où un contrat a été conclu au moment où le taux de TVA de 23% s’applique, et où le contrat n’est pas achevé avant le 1er septembre 2020, un ajustement pour tenir compte de la baisse du taux de TVA peut être nécessaire en l’absence d’accord contraire entre les parties.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter NEOTORIA – cabinet d’expertise-comptable

Franck BRUNET
Managing Director Executive
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