La demande de numéro de TVA est un point particulier en Irlande, car l’Irlande est un pays en liste blanche, c’est un pays d’entrepreneurs et d’entreprises et ils veulent le rester. L’Irlande se sert donc de la demande de numéro de TVA pour faire le tri entre les véritables entrepreneurs et les sociétés »boîtes aux lettres ».
Lorsque vous avez créé votre société en Irlande, vous n’avez pas automatiquement votre numéro de TVA. Il faut le demander. Nous pouvons vous accompagner pour la demande de numéro de TVA en Irlande car c’est un process simple mais qui doit être fait en tenant compte de certaines informations.
Ce qui est vrai pour le numéro de TVA en Irlande
Déjà, une mise au point, j’entends régulièrement que le numéro de TVA est obligatoire dès la création, ou qu’on ne peut pas vendre sans numéro de TVA… Tout ceci est faux.
Vous pouvez tout à fait lancer votre activité et vendre
sans numéro de TVA irlandais
Lorsque vous avez votre société opérationnelle, c’est à dire créée avec votre numéro d’incorporation – l’équivalent du SIRET – vous avez seulement l’obligation de demander votre numéro de TVA à partir de :
– 37 000 euros de chiffres d’affaires cumulé annuel pour la vente de services
-75 000 euros de chiffres d’affaires cumulé annuel pour la vente de produits physiques ou virtuels
Cela signifie que l’obligation concerne seulement la demande de numéro de TVA et non l’obtention du numéro de TVA.
De plus, le fait de ne pas avoir de numéro de TVA ne vous empêche strictement pas de vendre car dans cette position, c’est bien votre client professionnel qui doit vous fournir son numéro de TVA et non l’inverse. Donc vous pouvez vendre sans numéro de TVA.
D’ailleurs, c’est une espèce de sport national en Irlande de ne pas dépasser ces seuils pour encaisser la TVA et de ne pas la reverser. C’est en effet une tolérance admise en Irlande de conserver la TVA perçues comme un levier d’autofinancement supplémentaire.
A partir de là vous n’êtes de toute façon pas empêché pour vendre ni pour acheter car le principe est simple :
– si vous facturez un client particulier en zone U.E. il doit payer la TVA sur le prix de vente
– si vous facturez un client particulier hors zone U.E. il ne doit pas payer la TVA sur le prix de vente. Il paye un montant HT
– si vous facturez une société en zone U.E. La société ne paye pas la TVA – principe d’autoliquidation de la TVA
– si vous facturez une société hors zone U.E. La société ne paye pas la TVA car cette société n’est pas concernée par la TVA
Un avantage fiscal et financier si vous vendez auprès de particuliers en Europe
Tant que vous n’avez pas de numéro de TVA, vous enregistrez en HT les montants TTC que vous encaissez dans votre comptabilité.
Si vous facturez un client particulier en zone U.E. il doit payer la TVA sur le prix de vente (23%). Mais dans ce cas, tant que vous n’avez pas de numéro de TVA, le montant TTC que le client particulier paye à votre société, est bien encaissé TTC, mais enregistré en valeur absolue en HT dans votre comptabilité.
Un exemple concret :
– Vous vendez en ligne un produit 10HTTC à des particuliers, car un particulier ne peut jamais acheter en HT en Europe.
– Le client valide la commande de ce produit, paye en ligne 10€TTC
– Votre société encaisse bien 10€ en valeur absolue
– Ces 10€ s’enregistre en HT dans votre comptabilité
Ainsi, par exemple par rapport à un concurrent français qui présente le même produit au même prix, vous êtes donc 20% plus rentable ou vous avez une élasticité des prix de 20% – c’est-à-dire que vous pouvez baisser vos prix jusqu’à 20% sans altérer votre marge brute. Je pourrai vous donner plus de précision sur ce point.
Comment faire en attendant le numéro de TVA irlandais ?
Avant cette obligation de demande de numéro de TVA, il y a des cas où vous avez besoin malgré tout de votre numéro de TVA. Par exemple, lorsque vous avez un fournisseur professionnel dans un des pays de l’U.E. hors Irlande. Dans ce cas cette société a besoin de justifier que vous entrez dans l’autoliquidation de TVA pour pouvoir vous facturer en HT. Sinon, votre fournisseur devra vous facturer tout simplement en TTC.
Je précise que toujours dans ce cas, il ne peut pas y avoir de refus de vente si vous acceptez un règlement en TTC.
Cependant comment faire en attendant d’avoir le numéro de TVA pour être facturé en HT de la part d’un fournisseur ?
Il est possible d’être facturé en HT de la part d’un fournisseur professionnel dans un des pays de l’U.E. hors Irlande, lorsque :
– évidemment vous avez votre numéro de TVA
– ou vous êtes en capacité de prouver que la demande de numéro de TVA est en cours.
Nous avons validé juridiquement et d’un point de vue comptable ce dernier point. Et nous pouvons vous remettre les éléments qui prouvent que la demande est en cours dans le cadre de notre accompagnement. Ainsi, ces mêmes éléments peuvent être transmis à votre fournisseur qui, avec ces documents, se prémunit d’un redressement de TVA.
Et si il y aune urgence d’avoir un numéro de TVA, il y a une autre possibilité qui permet de régler la contrainte du délai. Beaucoup utilisent cette possibilité : Vous pouvez créer une représentation fiscale de votre société irlandaise dans un autre pays comme par exemple la France ou la Belgique, en ayant une succursale. Je précise qu’une succursale n’est pas une société, il n’y a pas de Kbis, il n’y a pas de comptabilité dédiée,… et vous pouvez demander le numéro de TVA via la succursale – il sera obtenu rapidement.
Ce focus et cette mise au point était nécessaire suite à certaines erreurs de certains entrepreneurs. Il faut connaître les bonnes règles pour éviter d’en inventer d’autres.
Franck BRUNET
Managing Director Executive
Pour les Entrepreneurs passionnés qui veulent créer leur société en Irlande
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